La certification RS 7246 — code officiel RS7246 — « Superviser les opérations douanières » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par O d a S C E. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7246
| Intitulé | Superviser les opérations douanières |
|---|---|
| Code RS | RS 7246 RS7246 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | O d a S C E |
| Date d'échéance | 24 septembre 2030 |
| Date limite de délivrance | 24 mars 2031 |
| Date de décision | 24 septembre 2025 |
| Code NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification « Superviser les opérations douanières » permet de :
* répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l'aptitude de niveau 3, qualifié « Maîtrise » du référentiel européen ;
* monter en compétences dans l'analyse des règles et la gestion des procédures douanières : Rechercher et collecter des informations douanières ; Cartographier des Flux de marchandises ; Mettre en place des processus de conformité douanière ; Surveiller les opérations et mettre en œuvre des actions corrective ; Assurer la communication interne et externe.
Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment : Analyste douane ; Gestionnaire ou coordinateur Douane ou logistique ou compliance ; Coordinateur ou Responsable zone/pays ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.
La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
À l’issue du processus de certification « Superviser les opérations douanières » (niveau 3, qualifié « Maîtrise »), le candidat est capable de :
* Identifier, sélectionner et structurer les informations pertinentes afin d’assurer la conformité des opérations douanières et anticiper les évolutions réglementaires
* Analyser et cartographier les flux internationaux de marchandises en intégrant les risques et opportunités liés à la législation douanière afin d’optimiser les schémas de dédouanement
* Mettre en place des processus et outils permettant de garantir la conformité réglementaire à chaque étape des opérations douanières
* Monitorer les opérations de dédouanement afin d’identifier les dysfonctionnements liés aux obligations douanières et proposer des actions correctives adaptées
* Contribuer à une circulation ciblée de l’information pour une coordination optimum des acteurs internes et externes impliqués dans les échanges internationaux de marchandises
Niveau de maîtrise attendu
Le référentiel de certification « SUPERVISER LES OPÉRATIONS DOUANIÈRES » répond aux exigences du Niveau 3 « Qualifié Maîtrise » du référentiel européen sur la compétence douanière et est inscrit via la Douane Française sur la grille de référencement de l’Union Européenne comme référence pour les certifications garantissant la compétence douanière des candidats : ( )
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions : * Être titulaire d’un Bac+ 2 ou équivalent * Avoir au moins 1 an d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le commerce international ET/OU Avoir suivi avec succès une formation certifiante de niveau 2 du référentiel européen * Avoir un niveau d’anglais courant (CERL B2-C1 ou équivalent) * Avoir une capacité d'analyse, de structuration de l’information et une expérience de gestion de procédures
Pour valider la certification
Avant tout passage à l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes : * Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ; * Effectuer l’ensemble des évaluations de formation ; * Transmettre à l’ODASCE dans les délais impartis o son avant-projet d’étude de cas ; o sa présentation du cas pratique (diaporama) ; o un CV à jour.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le Jury est composé de 3 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE : * Experts du secteur privé (formateurs, référents pédagogiques, membres du Conseil d’Administrations, salariées de l’association tels que le Délégué Général, le Responsable Réglementation ou le Responsable formation) ; * Experts du secteur public, en particulier de l’administration des Douanes.
🔁Validité et renouvellement
La certification est délivrée sans durée de validité.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par O d a S C E — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7246 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7246 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7246 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Techniques d'analyse et d'expérimentation en dramaturgie circassienne RS 7268
- Test d’aptitude à travailler en anglais - LILATE RS 7314
- Test d’aptitude à travailler en arabe - LILATE RS 7319
- Test d’aptitude à travailler en chinois - LILATE RS 7318
- Test d’aptitude à travailler en espagnol - LILATE RS 7316
- Test d’aptitude à travailler en italien - LILATE RS 7315
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.