Prévention des risques liés à l'amiante pour le personnel d'encadrement technique en sous-section 3

📋L'essentiel de la fiche RS 6422

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification " Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement technique en sous-section 3" concerne les travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail).

Elle vise la certification des employeurs et de tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.

Elle est obligatoire en cas de risque d'exposition à l'amiante lors de travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant d’encapsulage ou de retrait d’amiante (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail).

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

- connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;

- connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;

- connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;

- connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 « Repérage amiante ― repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis ― mission et méthodologie »). Effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

- connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;

- connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;

- connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;

- connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

- connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;

- connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;

- connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;

- connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.

- connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ;

- sur la base des résultats de l'évaluation des risques, établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer ;

- définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l'activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers. Les faire appliquer.

Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

- Evaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération, notamment par la connaissance des expositions, et, sur la base des résultats de l'évaluation des risques, établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail, de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement et d'assurer la traçabilité des opérations. Sont notamment visés les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle de l'empoussièrement, le suivi des expositions et les procédures de décontamination du personnel et des équipements.

Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures ;

- effectuer l'analyse critique d'un repérage de l'amiante pour évaluer les risques ;

- choisir, utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etablir des consignes relatives aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer ;

- Choisir, utiliser, assurer la maintenance et entretenir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Etablir des consignes relatives aux conditions d'utilisation, notamment d'entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer ;

- connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées en tenant compte des critères externes ayant une influence sur le métabolisme (chaleur, humidité, pénibilité du travail...

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

🔁Validité et renouvellement

- certification préalable valable 6 mois - certification de premier recyclage valable 3 ans - certification de recyclage valable 3 ans La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence doit être régulièrement actualisée. - Formation préalable : d’une durée minimale de 10 jours, la formation préalable doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante. Elle est valable 6 mois. - Formation de premier recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la formation préalable.

Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques d'exposition à l'amiante. Elle est valable troi

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❓Questions fréquentes

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