Certification active — échéance 21/12/2027RS 6489Répertoire spécifique

Gestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté (DU)

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurAss Fondateurs Protect I…
DomaineSpécialités pluridisciplinaires,…
Voies d'accès2
Éligible CPFOui

La certification RS 6489 — code officiel RS6489 — « Gestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté (DU) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ass Fondateurs Protect Inst Catho Lyon. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 6489

IntituléGestion du fait religieux et laïcité –Laïcité, religion et citoyenneté (DU)
Code RSRS 6489 RS6489
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurAss Fondateurs Protect Inst Catho Lyon +29 co-certificateurs
Date d'échéance21 décembre 2027
Date limite de délivrance21 juin 2028
Date de décision21 décembre 2023
Codes NSF120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit127 — Philosophie, éthique et théologie128 — Droit, sciences politiques

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification Gestion du fait religieux et laïcité - « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans le cadre des formations «Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui proposent un socle commun de connaissances et de compétences sur la laïcité et la gestion du fait religieux, ouvertes aux cadres religieux, aux responsables associatifs et aux fonctionnaires ayant à connaître des questions de laïcité et de droit des cultes.

Elle répond spécifiquement à l’obligation réglementaire faite aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, d’obtenir un diplôme universitaire de formation « Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréé. D’une façon plus générale, cette certification est destinée à un public varié : cadres religieux des différents cultes, responsables d’association exerçant un culte, aux aumôniers de l’armée, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires ainsi qu’aux ministres du culte arrivés récemment sur le territoire français.

Elle est également destinée d'une part aux agents privés, notamment employeurs, cadres, élus de CSE ou responsables d'association qui doivent acquérir des compétences relatives à la gestion du fait religieux dans le secteur privé (entreprise ou association) ou aux salariés devant monter en compétence afin de devenir des relais dans leur organisation sur les questions religieuses et la laïcité, et, d’autre part, aux agents publics ayant comme objectif de mieux comprendre la laïcité et accéder aux fonctions de référent laïcité ou de formateur dans ce domaine.

Elle est, en outre, à des étudiants en formation initiale ayant un projet professionnel dans ce domaine. Ce faisant, la certification Gestion du fait religieux et laïcité, « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans la volonté gouvernementale de conduire une politique ambitieuse visant à mieux garantir et promouvoir le principe de laïcité, et à développer l’accès à la formation sur le fait religieux, notamment à destination des agents publics.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

1. Analyser les spécificités des différents contextes professionnels afin de consolider son intervention et les réponses formulées en s'appuyant sur les principes juridiques et notamment le principe de laïcité :

* Lire et comprendre des textes juridiques

* Mobiliser et comprendre des ressources liées à la laïcité (organismes, publications, ressources numériques)

* Analyser et savoir qualifier des situations de fait en termes juridiques

* Faire le lien entre les situations de fait et les textes juridiques

2. Informer sur le système institutionnel républicain, en s’appuyant sur le cadre juridique existant pour régler une incertitude sur la place du religieux au regard d’une situation donnée :

* Vulgariser et expliquer des textes juridiques et de principes liés à la laïcité

* Faire preuve de capacités pédagogiques et andragogiques (adaptation du discours au public dans lequel il est tenu)

3. Sensibiliser sur la place des religions dans les organisations, publiques et privées, en s’appuyant sur la connaissance de l’histoire des religions pour permettre l’entrée en dialogue de différents acteurs, religieux ou non :

* Mobiliser les connaissances de l’histoire et des grands principes régissant les principales religions en faisant preuve de capacités pédagogiques et andragogiques

* Être capable d’adopter une position de neutralité et distancée dans la présentation des religions et principes religieux

* Construire des actions de sensibilisation aux problématiques religieuses tenant compte du contexte dans lequel celles-ci doivent être mises en place (adaptabilité)

4. Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public suite à un questionnement sur le lien entre religion et organisation afin de résoudre une situation donnée en tenant compte du cadre juridique du contexte d’exercice :

* Analyser une situation problématique en lien avec les questions religieuses

* Être capable de s’adapter aux interlocuteurs dans les réponses, préconisations ou actions proposées pour résoudre la difficulté.

5. Prévenir les conflits en adaptant le fonctionnement d’une organisation, et les comportements en son sein, en se basant sur des bonnes pratiques et les règles encadrant le libre exercice des cultes pour permettre la coexistence des différentes convictions :

* Formuler des préconisations ou un code de bonne conduite adapté au contexte professionnel et au public visé

* Mettre en place et réaliser des actions de prévention des conflits ou litiges en lien avec les questions religieuses et l’application des principes laïques

* Mobiliser l’intérêt du public visé sur les actions mises en place.

6. Gérer les conflits en adoptant une posture de médiateur pour concilier l’expression religieuse et le bon fonctionnement d’une organisation publique ou privée:

* Analyser et qualifier juridiquement une situation de fait, permettant de faire le lien avec une réglementation ou décision de justice.

* Être capable de prendre du recul et dépassionner les litiges ou conflits

* Produire des solutions ou de réponses aux difficultés rencontrées par les interlocuteurs

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 juillet 2017, aucune condition de diplôme ne peut être exigée. Sera toutefois vérifiée l'existence d’un projet professionnel en lien avec le diplôme visé. L'existence d'un projet professionnel en accord avec la certification sera vérifiée par tout moyen (entretien ou lettre de motivation) qui accompagnera un CV permettant de vérifier que le candidat entre dans un des publics concernés par la certification.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant

Jury : Le jury comporte a minima 3 personnes, dont une majorité de membres extérieurs, professionnels du champ. Ne peuvent être désignés comme membres du jury que des professionnels extérieurs à la certification et justifiant d’une expérience professionnelle en lien avec la certification et des enseignants de l’établissement certificateur. Ils sont désignés par le responsable de la certification dans c

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury comporte a minima 3 personnes, dont une majorité de membres extérieurs, professionnels du champ. Ne peuvent être désignés comme membres du jury que des professionnels extérieurs à la certification et justifiant d’une expérience professionnelle en lien avec la certification et des enseignants de l’établissement certificateur. Ils sont désignés par le responsable de la certification dans c

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ass Fondateurs Protect Inst Catho Lyon — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6489 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 6489 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ass Fondateurs Protect Inst Catho Lyon) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 6489 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 21 décembre 2027, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 juillet 2017, aucune condition de diplôme ne peut être exigée. Sera toutefois vérifiée l'existence d’un projet professionnel en lien avec le diplôme visé. L'existence d'un projet professionnel en accord avec la certification sera vérifiée par tout moyen (entretien ou lettre de motivation) qui accompagnera un CV permettant de vérifier que le candidat entre dans un des publics concernés par la certification.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.