Certification active — échéance 31/12/2027RS 6417Répertoire spécifique

Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4)

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurMinistere du Travail du …
DomaineMise en oeuvre des règles d'hygi…
Voies d'accès2
Éligible CPFOui

La certification RS 6417 — code officiel RS6417 — « Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere du Travail du Plein Emploi et de l' Insertion. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 6417

IntituléPrévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4)
Code RSRS 6417 RS6417
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement de droit
CertificateurMinistere du Travail du Plein Emploi et de l' Insertion
Date d'échéance31 décembre 2027
Date limite de délivrance30 mars 2028
Date de décision18 octobre 2023
Code NSF344r — Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel opérateur de chantier en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail). Elle vise à certifier les compétences des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour exécuter les travaux et/ou installer et faire fonctionner et entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures du mode opératoire correspondant.

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel opérateur de chantier en sous-section 4 » est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

* Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;

* Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risque électrique, risque chimique, chute de hauteur, …) : notamment celles relative à la protection des travailleurs, les dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l’inspection du travail, les conditions d’élimination des déchets amiantés.

Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des plateformes pédagogiques ;

* Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et alerter en cas de doute, les personnels d’encadrement de la présence éventuelle d’amiante ;

* Connaître et appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l’environnement.

Sont notamment visées les compétences suivantes :

* Maîtriser les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle ;

* Maîtriser les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;

* Maîtriser les procédures d’entrée et de sortie de zone confinée ;

* Connaître le rôle des équipements de protection collective et notamment les dispositifs de ventilation et d’aspiration des poussières à la source. Savoir les utiliser selon les consignes établies. Détecter des dysfonctionnements et alerter le personnel d’encadrement ;

* Connaître et appliquer les consignes d’hygiène dans la base de vie ;

* Utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies. Connaître leur rôle, leurs limites d’efficacité et les durées de port en continu recommandées. Détecter des dysfonctionnements et alerter le personnel d’encadrement

* Connaitre les durées maximales d’intervention en zone confinée en fonction des conditions de travail et des équipements de protection respiratoire utilisées ;

* Appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation, de transport et d’élimination des déchets ;

* Connaitre la conduite à tenir et appliquer les consignes prévues dans les situations d’urgence ou toutes situations anormales, notamment savoir alerter son responsable hiérarchique en cas d’accident ou d’intoxication.

* Appliquer les mesures prévues au mode opératoire et notamment les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution de la zone d’intervention et les procédures de contrôle en cours d’intervention.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant

Jury : Les organismes de formation sont autoriser à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante dans le respect de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Après un parcours de formation continue

Jury : Les organismes de formation sont autoriser à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante dans le respect de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

🔁Validité et renouvellement

Certification après formation préalable valable 6 mois Certification après formation de premier recyclage valable 3 ans Certification après formation de recyclage valable 3 ans Une formation doit être suivie pour obtenir l'attestation de compétence et la certification doit être régulièrement actualisé Formation préalable : durée de 2 jours Formation de recyclage d’une durée minimum de 1 jour

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6417 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 6417 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere du Travail du Plein Emploi et de l' Insertion) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 6417 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 31 décembre 2027, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.