La certification RS 6667 — code officiel RS6667 — « Pratiquer le droit du travail » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Universite Bourgogne Europe. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6667
| Intitulé | Pratiquer le droit du travail |
|---|---|
| Code RS | RS 6667 RS6667 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Universite Bourgogne Europe +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 27 juin 2029 |
| Date limite de délivrance | 27 décembre 2029 |
| Date de décision | 27 juin 2024 |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi315p — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (organisation, gestion) |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification "Pratiquer le droit du travail" a été créée pour répondre aux attentes de tout professionnel dont l’activité professionnelle consiste pour partie à faire appliquer le droit du travail (délégués syndicaux, membres de CSE, professionnels RH, gestionnaires de paie, avocats, conseillers prud’homaux, etc.), ce qui implique à la fois la maîtrise d’un socle de connaissances et d’une méthodologie de cas pratique appliquée au droit du travail.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
1. Articuler les différentes sources du droit du travail (code du travail, sources professionnelles, jurisprudence, etc.), en les analysant de façon pertinente, afin d’appliquer la réglementation qui s’impose à la situation factuelle donnée.
2. Analyser les contrats de travail et le statut collectif (conventions collectives, règlement intérieur, usages, etc.) de la structure (entreprises, association, etc.) afin de s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur en matière de droit du travail.
3. Rédiger des actes (des conclusions, des contrats et autres documents courants de la gestion salariale à valeur juridique, de type contrats de travail, règlement intérieur, lettre de licenciement, etc.), en tenant compte du formalisme et des procédures juridiques en droit du travail, afin de limiter les risques de contentieux.
4. Garantir l’application des obligations légales et réglementaires relatives à la relation de travail (embauche, discipline, mutation, santé au travail, formation, révision et rupture du contrat de travail) et la mise à jour des procédures et politiques internes, en tenant compte des évolutions réglementaires et en les portant à la connaissance des différents interlocuteurs concernés (employeurs, salariés, CSE, etc.), afin d’éviter tous risques juridiques.
5. Renseigner son interlocuteur (salarié, employeur, etc.) sur ses droits et obligations en mobilisant les connaissances requises en droit du travail pour lui fournir les informations nécessaires à la prise de décisions étayées.
6. Identifier le besoin de s’adjoindre les services d’un spécialiste pour disposer d’une expertise ciblée permettant de traiter une problématique, ou un problème ponctuel relevant du droit du travail et se situant au-delà de son niveau d’expertise.
7. Informer les salariés et employeurs de leurs droits et devoirs vis-à-vis de la réglementation liée aux conflits collectifs (droit de grève), en tenant compte des enjeux juridiques des deux parties, afin de prévenir tout contentieux.
8. Accompagner la mise en place du CSE et l’exercice de ses attributions, en garantissant une communication efficace entre la direction et les salariés, afin de favoriser la représentation de ces derniers et l’amélioration des conditions de travail.
9. Préconiser les conseils et/ou solutions adaptés à une situation juridique porteuse d’enjeux ou risques particuliers en matière de santé au travail, pour prévenir le contentieux social, en veillant au respect des règles de sécurité juridique.
10. Bâtir un raisonnement juridique rigoureux en élaborant une argumentation synthétique et pertinente afin d’apporter une position, ou une solution en cohérence avec les éléments du dossier.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Le candidat doit être, à minima, titulaire d’une certification de niveau 4 et justifier d’une expérience significative en lien avec le droit du travail. La certification s'adresse aux publics suivantes: délégués syndicaux, membres de CSE, professionnels RH, gestionnaires de paie, avocats, conseillers prud’homaux…
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Un responsable pédagogique, un professionnel externe
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Universite Bourgogne Europe — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6667 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6667 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6667 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Accompagner et sensibiliser à la pratique de la prévention et gestion de proximité des… RS 7639
- Accompagner la construction de projets professionnels par le bilan de compétences RS 7649
- Appliquer des revêtements décoratifs de sols et muraux à base de résine RS 7653
- Appliquer des techniques de barista : préparation, dégustation et présentation du café RS 7657
- Assurer l’accueil des passagers, le service de restauration et l’entretien des cabines… RS 7636
- Assurer la coordination pédagogique d'un dispositif de formation RS 7666
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.