Certification active — échéance 27/10/2028RS 7341Répertoire spécifique

Mettre en œuvre une démarche de programmation architecturale

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurGroup Educ Permanent Arc…
DomaineSpécialités pluritechnologiques …
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 7341 — code officiel RS7341 — « Mettre en œuvre une démarche de programmation architecturale » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Group Educ Permanent Architect. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7341

IntituléMettre en œuvre une démarche de programmation architecturale
Code RSRS 7341 RS7341
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurGroup Educ Permanent Architect
Date d'échéance27 octobre 2028
Date limite de délivrance26 avril 2029
Date de décision27 octobre 2025
Code NSF230 — Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification en Programmation Architecturale proposée par le GEPA a pour objectif d'attester l'acquisition des compétences mobilisées dans la phase amont des projets architecturaux, incluant les aspects juridiques, administratifs, financiers, urbanistiques, architecturaux et techniques.

Ces compétences viennent en complément des compétences cœur de métier des professionnels suivants : architectes, assistants à maitrise d'ouvrage, maitres d'œuvre, économistes de la construction, ingénieurs en génie civil et ergonomes.

La réalisation de ces missions nécessite la maitrise des principes de la formalisation d’une commande de réhabilitation ou de construction de bâtiment à travers une démarche de programmation architecturale dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage publique. Cela s'inscrit dans le contexte de la définition de la maîtrise d’ouvrage et de ses responsabilités par la loi du 12 juillet 1985.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Définir les besoins et contraintes du maître d'ouvrage dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou de construction, en questionnant les enjeux auprès des acteurs politiques, techniques et citoyens, en interprétant et en hiérarchisant les données recueillies, afin de définir clairement les objectifs et le cadre du projet.

Réaliser une évaluation d’usage d'un bâtiment en service, en identifiant des espaces d’activités, en réalisant une analyse critique du fonctionnement du bâtiment, en identifiant spécifiquement les besoins d’accessibilité et d’adaptation pour un public en situation de handicap, pour réaliser une programmation adaptée à un projet de même nature.

Evaluer les conditions de faisabilité et de durabilité du projet de réhabilitation ou de construction, en évaluant les contraintes spatiales et techniques du site d’implantation du bâtiment au regard du programme, en veillant au respect des contraintes budgétaires et des objectifs de qualité, en anticipant les coûts de fonctionnement et de gestion futurs, pour proposer des choix d’arbitrage à la maitrise d’ouvrage.

Élaborer le cahier des charges précis et structuré du projet de réhabilitation ou de construction, en hiérarchisant les informations transmises aux concepteurs, en anticipant les conditions de réalisation de l’opération et les prévisions d’évolution, en assurant la prise en compte des enjeux d’accessibilité, et le respect du cadre réglementaire de la maitrise d’ouvrage publique, pour faciliter la compréhension des intentions de la maitrise d’ouvrage par le concepteur.

Préparer une consultation de concepteurs, en identifiant les différentes procédures possibles pour recruter le concepteur dans un processus transparent, équitable, et conforme à la réglementation en vigueur, en définissant les compétences attendues en cohérence avec la nature du programme, ainsi que des critères de sélection, en identifiant si la démarche BIM se prête à la situation, pour choisir la procédure la plus adaptée au type de projet.

Evaluer les propositions des concepteurs par rapport aux intentions de programme, en comparant les projets soumis sur le plan fonctionnel, en analysant et en donnant un avis sur les partis pris d’implantation des propositions des concepteurs, pour préparer les travaux d’un jury amenant au choix d’un concepteur.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Etre un professionnel intervenant sur le cadre bâti (architecte, assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), maître d'œuvre, économiste de la construction, ingénieur en génie civil ou ergonomes) avec au moins quatre ans d'expérience.

Pour valider la certification

Avoir été assidu en formation Avoir remis son mémoire

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury de certification est composé de 3 membres : 2 membres externes, professionnels de la programmation architecturale, n’étant pas intervenu en formation 1 membre interne, direction de GEPA ou son représentant dûment habilité, n’étant pas intervenu en formation

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Group Educ Permanent Architect — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7341 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 7341 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Group Educ Permanent Architect) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 7341 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 27 octobre 2028, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Etre un professionnel intervenant sur le cadre bâti (architecte, assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), maître d'œuvre, économiste de la construction, ingénieur en génie civil ou ergonomes) avec au moins quatre ans d'expérience.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.