La certification RS 6907 — code officiel RS6907 — « Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Fidal. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6907
| Intitulé | Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable |
|---|---|
| Code RS | RS 6907 RS6907 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Fidal +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 28 novembre 2027 |
| Date limite de délivrance | 27 mai 2028 |
| Date de décision | 28 novembre 2024 |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc314 — Comptabilite, gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification cible les professionnels de la comptabilité en entreprise, et vise à leur permettre de s’assurer que les opportunités comme les risques fiscaux sont identifiés, au service d’une optimisation financière et stratégique de la gestion de leur entreprise.
La certification a également pour objectif opérationnel l’analyse critique d’un sujet fiscal, permettant de pouvoir alerter des dirigeants d’entreprise, d’être force de proposition au sein de sa structure, voire, de formuler des demandes de conseil précises auprès d’experts fiscalistes.
Les compétences attestées élargissent la mission des professionnels comptables, qui deviennent également de meilleurs interlocuteurs pour les autres services financiers, pour l’administration fiscale et pour les commissaires aux comptes.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Anticiper la charge financière correspondant à l’imposition sur les bénéfices d’une entreprise, en application du code général des impôts et des normes fiscales internationales, afin de sécuriser la gestion de l’entreprise en la matière
Repérer des opportunités d’économies d’impôt sur les bénéfices, en étudiant les crédits d’impôt (recherche, innovation, mécénat, …) auxquels une entreprise peut prétendre selon son activité, afin de réduire les charges fiscales de l’entreprise
Identifier les situations dans lesquelles les référentiels supranationaux s’appliquent à l’activité d’une entreprise, afin de mettre celle-ci en conformité avec ses obligations fiscales internationales
Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré de sociétés, afin de transmettre cette donnée aux dirigeants du groupe et d’anticiper la déclaration fiscale correspondante
Identifier les opportunités et/ou les contraintes résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe d’entreprises, en déterminant le cas échéant, le type de convention fiscale à mettre en œuvre, afin de préconiser des options et solutions aux dirigeants concernés
Déterminer quelle TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et quel taux de TVA appliquer aux différentes activités de son entreprise, en France, dans et en dehors de l’Union Européenne, afin que la facturation émise par l’entreprise soit conforme au Code Général des Impôts
Déterminer le montant de la TVA déductible, afin de récupérer et/ou de régulariser une partie de la TVA due, en respectant les conditions d’exercice du droit à déduction en vigueur
Analyser la situation d’une entreprise au regard de la taxe sur les salaires, lorsque des modifications d’organisation sont opérées, afin d’anticiper les variations des charges correspondantes, en application du Code Général des Impôts
Sécuriser juridiquement la facturation électronique d’une entreprise en s’assurant de la correspondance effective entre la réalité de la production, au sens large, et celle de la comptabilité, dans le respect des règles applicables et des obligations des entreprises, afin de prévenir un défaut de conformité de la facturation et donc un risque financier
Contrôler les avis d’imposition en matière de fiscalité locale, afin de s’assurer que la méthode retenue par l’administration fiscale est appropriée
Produire les éléments demandés par l’administration fiscale, lors d’un contrôle, tout en vérifiant que le cadre procédural suivi par le vérificateur est conforme et que les droits de l’entreprise contribuable sont respectés, afin de contribuer à l’intégrité du processus de contrôle et de rendre compte aux dirigeants de l’entreprise
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion comptable Fidal Formations se réserve le droit de déroger exceptionnellement à cette condition, à la suite d'un entretien de pré-sélection
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : 2 avocats fiscalistes en exercice, externes à Fidal Formations
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Fidal — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6907 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6907 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6907 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Intégrer les critères ESG - Environnement, Social et Gouvernance dans les activités d’… RS 6933
- Intervenir auprès de personnes en situation de handicap pour favoriser leur inclusion… RS 6919
- Maîtriser la création de plan 3D avec pCon.planner RS 6892
- Manager son équipe dans un environnement en mutation RS 6932
- Mener des opérations de diagnostics d’inspections techniques par drone RS 6902
- Mettre en oeuvre une stratégie de marketing digital RS 6927
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.