La certification RS 5917 — code officiel RS5917 — « Gestion patrimoniale pour les personnes en situation de curatelle ou tutelle » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ecole Superieure d'assurance. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5917
| Intitulé | Gestion patrimoniale pour les personnes en situation de curatelle ou tutelle |
|---|---|
| Code RS | RS 5917 RS5917 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Ecole Superieure d'assurance |
| Date d'échéance | 25 février 2027 |
| Date de décision | 25 février 2022 |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification s’adresse aux professionnels de l’assurance et de la gestion de patrimoine souhaitant accompagner les personnes sous protection juridique dans leur gestion de patrimoine.
Cette certification permet une opérationnalité directe et renforce ainsi la place du collaborateur dans l’organisation lorsqu’il s’agit de traiter les activités spécifiques propres à la gestion de patrimoine en situation de curatelle ou tutelle.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Réaliser un diagnostic situationnel de la personne en situation de tutelle ou de curatelle
Elaborer le plan d’action de la gestion patrimoniale de la personne en situation de curatelle ou de tutelle
Transmettre les résultats et les préconisations élaborées à la personne en situation de tutelle ou de curatelle en adoptant une communication empreinte de pédagogie
Assurer la mise en œuvre technique du plan d’action de gestion patrimoniale de la personne en situation de curatelle ou de tutelle
Assurer la mise en œuvre organisationnel du plan d’action en définissant une planification des tâches à réaliser
Accompagner la personne en situation de tutelle ou de curatelle dans la mise en œuvre du plan d’action en s’appuyant sur une communication empreinte d’empathie, de pédagogie et d’écoute active
Assister la personne en situation de tutelle ou de curatelle en rédigeant dans le respect des consignes et des attentes administratives les documents types par l’utilisation d’une communication écrite pertinente et argumentée
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Professionnels de l’assurance et de la gestion de patrimoine souhaitant accompagner les personnes sous protection juridique dans leur gestion de patrimoine. Expérience professionnelle demandée : 3 ans minimum
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Deux personnes représentent le jury de délivrance de la certification : * Le Directeur pédagogique de L’ESA en tant que Président du jury * Un membre professionnel extérieur à L’ESA dont la qualité est en lien avec la certification visée. Soit 50% de personnes extérieures à l'organisme certificateur. Le jury de délivrance de la certification est responsable de l’octroi de la cert
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ecole Superieure d'assurance — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5917 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5917 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5917 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Installation de solutions connectées pour l'habitat RS 5896
- Intégrer la médiation culturelle à une pratique professionnelle d'accompagnement social RS 5876
- Médiation en entreprise RS 5895
- Réaliser des interventions de médiation sociale RS 5879
- Accompagnement sociotechnique d’actions d’auto-réhabilitation de l’habitat RS 6510
- Animer des médiations en contexte professionnel RS 6509
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.