La certification RS 7082 — code officiel RS7082 — « Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Orion Sante. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7082
| Intitulé | Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale |
|---|---|
| Code RS | RS 7082 RS7082 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Orion Sante |
| Date d'échéance | 28 février 2028 |
| Date limite de délivrance | 27 août 2028 |
| Date de décision | 28 février 2025 |
| Code NSF | 331 — Santé |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification "Gérer l’aspect réglementaire et administratif de l’activité d’infirmière libérale" répond à des besoins dans un contexte de tensions actuelles sur le marché du travail pour les infirmières (niveau 5). Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, la demande en soins à domicile est en forte croissance. Ce contexte entraîne une intensification des soins infirmiers à domicile, nécessitant des compétences adaptées non seulement dans le domaine des soins, mais également en matière d'organisation administrative et d'application des normes conventionnelles et juridiques.
La gestion des actes de soins infirmiers via la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait partie des exigences clés pour les infirmières libérales. Cependant, la complexité liée à la cotation des actes peut engendrer des erreurs de facturation coûteuses, menaçant l’économie de l'activité libérale de ces professionnels infirmiers notamment en cas de contrôle. Malgré son importance, aucune formation dédiée à la gestion de la facturation et de ses obligations n’est incluse dans la formation initiale de la profession.
La certification apporte des compétences complémentaires en gestion administrative et conformité réglementaire. Elle permet d'éviter les incohérences dans les facturations, les litiges avec les caisses d’assurance maladie. Elle garantit la viabilité de l'activité libérale des professionnels infirmiers.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Analyser les textes juridiques, réglementaires et conventionnels spécifiques à l’exercice d’infirmier libéral, à destination de sa pratique professionnelle, afin de sélectionner et appliquer les références pertinentes pour prévenir les contentieux
Analyser une situation clinique en s’appuyant sur l’examen clinique et le recueil de données de santé afin de cibler les actes de soins infirmiers à destination de la personne soignée
Établir la cotation d’un acte infirmier en appliquant les dispositions générales et spécifiques de la NGAP, à destination des patients ou des organismes payeurs, afin de garantir la conformité et la sécurité de l’exercice professionnel
Émettre une facture d’acte de soin en appliquant les règles conventionnelles de l’infirmier libéral à destination de la caisse d’assurance maladie concernée, afin d’éviter un rejet ou un indu de facturation
Justifier ses cotations en cas de litiges avec les caisses d’assurance maladie, en rédigeant un argumentaire au regard de la NGAP, à destination du service de contrôle, afin de garantir la continuité de son activité professionnelle
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Détention par le candidat d’un diplôme d’État (DE) d’infirmier Avoir pour projet de s’installer en libéral ou de vouloir poursuivre son activité libérale (statut titulaire ou remplaçante)
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Les membres du jury sont toujours au nombre de trois professionnels dont deux d'entre eux sont externes à l'établissement certificateur : Le président du jury est un infirmier externe à l'établissement certificateur avec une expérience de plus de 10 ans en activité libérale Un membre de l’équipe pédagogique de l'établissement certificateur, ayant l’expertise du thème et ne possédant aucun li
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Orion Sante — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7082 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7082 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7082 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Intégrer le Pilates en kinésithérapie RS 7080
- ITIL Foundation - Optimisation des opérations IT avec les besoins stratégiques de l’en… RS 7093
- Mener un projet de transformation ou d’innovation par la méthodologie design thinking RS 7063
- Optimiser la fertilité et la santé gynécologique par l’observation du cycle ainsi que… RS 7067
- Pratiquer une action esthétique d'embellissement du regard RS 7083
- Préparer et réaliser des boissons à base de cafés de spécialité RS 7085
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.