La certification RS 6915 — code officiel RS6915 — « Exercer la fonction de référent handicap (DU) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Universite Cote d'azur. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6915
| Intitulé | Exercer la fonction de référent handicap (DU) |
|---|---|
| Code RS | RS 6915 RS6915 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Universite Cote d'azur |
| Date d'échéance | 28 novembre 2029 |
| Date limite de délivrance | 27 mai 2030 |
| Date de décision | 28 novembre 2024 |
| Code NSF | 315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification vise à reconnaître les compétences d'une personne dans le domaine de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, que ce soit dans une entreprise, un établissement de santé, ou un établissement public.
L'objectif principal du référent handicap est de prendre en compte, au sein de sa structure, les besoins des personnes en situation de handicap notamment eu égard à leur insertion professionnelle, à leurs conditions de maintien dans l’emploi et/ ou dans leur parcours de soins notamment au vu du cadre réglementaire consacré par la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur la citoyenneté des personnes handicapées, et des lois du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, et du décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 et l’ INSTRUCTION N° DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 relative au référent handicap en établissement de santé.
Elle concerne les publics suivants : Salariés du secteur public ou parapublic (santé, enseignement, collectivités, associations) ; Salariés des entreprises de plus de 250 salariés ; Responsables et chargés des ressources humaines ; Délégués du personnel ; Personnel médical.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Caractériser la situation de la personne en handicap en définissant à l’aide d’un entretien/ et ou questionnaires ses besoins et attentes spécifiques afin de faciliter son projet professionnel, son employabilité, son recrutement, son accueil, sa prise en charge dans un parcours de soins, son insertion professionnelle et/ ou son maintien dans l’emploi
Mettre en pratique les dispositions réglementaires, législatives et administratives et contribuer au suivi administratif et financier des actions conduites au titre de la politique d'inclusion des PSH, en adaptant les informations à l’interlocuteur afin d’accompagner et de maintenir la personne en situation de handicap dans son secteur d’activité ou dans son parcours de soins
Concevoir un projet d’accompagnement de la personne en situation de handicap dans son insertion scolaire, professionnelle, sociale et/ou parcours de soins en favorisant le développement de son pouvoir d’agir et en appliquant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs (OETH) afin de répondre aux besoins et attentes de la personne en situation de handicap
Évaluer un projet d’accompagnement de la personne en situation de handicap dans son insertion scolaire, professionnelle, sociale et/ou parcours de soins, en recueillant les informations nécessaires (feedbacks, questionnaires et entretiens) de la personne en situation de handicap et des autres acteurs impliqués, afin d’apporter les ajustements nécessaires pour améliorer les résultats obtenus
Former les personnels et les employeurs sur les conditions spécifiques liées à l’employabilité, le recrutement, l’accueil notamment en parcours de soins , l’inclusion, l’insertion professionnelle et/ ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au moyen de sessions et supports de sensibilisation, de communication, d’événements, d’initiatives inclusives et de sessions de formation afin de favoriser l’atteinte des objectifs de recrutement, d’accompagner les demandes de RQTH et de diffuser les bonnes pratiques.
Définir une politique handicap et créer un réseau de partenaires en développant des relations partenariales avec les acteurs du territoire, les structures spécialisées et non spécialisées pour aider au recrutement, aider au maintien dans l’emploi, bénéficier d’une information actualisée et d’une expertise spécifique dans le domaine de l'emploi et/ou du parcours de soins
Mettre en pratique une réflexion citoyenne sur les enjeux humains, sociaux et éthiques relatifs au champ du handicap dans son secteur d’activité au moyen de diverses actions de communication et d’information afin de favoriser l’inclusion, d’améliorer les politiques et pratiques professionnelles, de promouvoir les droits humains et la diversité tout en renforçant la performance et la responsabilité sociale des entreprises
Coordonner la mise en œuvre de la politique handicap en participant aux différentes actions menées par l'employeur en matière d’accueil en parcours de soins, d'insertion, de maintien dans l'emploi et, en particulier, à l'élaboration, à la mise en place et au suivi du plan d'action de la structure dans le but de garantir un environnement inclusif et équitable pour les personnes en situation de handicap
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Niveau 5 et avoir un projet professionnel de devenir référent handicap dans sa structure
Pour valider la certification
Avoir fait un stage pratique d’au moins 70 heures
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé de 2 membres : le responsable pédagogique de la certification n’ayant entretenu aucun lien avec les candidats, et un professionnel externe (qui exerce en tant que référent handicap) et qui sera président du jury.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Universite Cote d'azur — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6915 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6915 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6915 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Professionnaliser la pratique de l’accompagnement VAE RS 6899
- Réalisation de cascades automobiles RS 6909
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- CCP Conception pour la fabrication additive RS 6850
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.