La certification RS 7050 — code officiel RS7050 — « Evaluer la qualité des activités et des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Association E.r.a.s.m.e. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7050
| Intitulé | Evaluer la qualité des activités et des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux |
|---|---|
| Code RS | RS 7050 RS7050 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Association E.r.a.s.m.e +4 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 janvier 2028 |
| Date limite de délivrance | 30 juillet 2028 |
| Date de décision | 31 janvier 2025 |
| Code NSF | 332n — Expertise sociale et projets sociaux |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Depuis 2022, un nouveau dispositif en matière d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif d’évaluation établi par la HAS s’appuie sur un référentiel national, commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée. Il répertorie les exigences à satisfaire par les ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation quinquennale.
L’activité d’un évaluateur de la qualité des activités et des prestations délivrées par les ESSMS s’appuie sur un travail de terrain lors d’une visite d’évaluation et consiste principalement en :
- la préparation de la visite d’évaluation (prise de connaissance des textes réglementaires et des Recommandation de Bonnes Pratiques Professionnelles propres au dispositif à l’établissement à visiter, prise de connaissance/élaboration du planning de la visite, prise de contact/organisation avec le binôme coordinateur de la mission)
- la visite d’évaluation de la structure (conduite des différents entretiens, remplissage des grilles de la Haute Autorité de Santé, recueil des éléments de preuves, debriefing en fin de journée)
- la formalisation du rapport (prise en compte des observations de l’établissement et finalisation du rapport)
La certification vise à piloter une évaluation de façon opérationnelle.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Adapter les critères d’évaluation à la structure évaluée en s’appuyant sur une veille réglementaire et législative sur les évolutions du secteur ainsi que sur l’évaluation et ses attendus pour garantir la cohérence du périmètre évalué avec les missions de l’ESSMS.
Présenter son intervention en s’assurant de la bonne compréhension par tous les acteurs associés y compris ceux en situation de handicap, du cadre, des objectifs, du déroulement de l’évaluation pour permettre une contribution active et efficace de chacun de ces acteurs.
Garantir le cadre méthodologique du déroulement de la visite en s’assurant que les conditions qui ont été convenues avec la structure évaluée sont bien respectées pour permettre une visite conforme aux attendus du manuel de la HAS (échantillonnage des personnes interviewées, locaux adaptés…).
Mener des entretiens individuels ou collectifs en formulant les questions dans un langage compréhensible et en s’assurant de la bonne compréhension par les différents interlocuteurs (personnes mineurs, personnes âgées, personnes avec addiction…) y compris les personnes en situation de handicap du déroulé de l’entretien et de son objectif, afin qu’ils s’expriment sur les éléments du référentiel et recueillir des données exploitables dont des éléments de preuve.
Évaluer les critères en s’appuyant sur les méthodologies définies par la HAS afin de formaliser les résultats de l’évaluation et d’identifier les axes de progrès et les axes forts.
Expliciter les constats en précisant les axes de progrès et les axes forts pour stabiliser les grilles d’évaluation ou la cotation d’un critère impératif pour favoriser la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Rédiger le rapport d’évaluation en portant une appréciation générale pour donner à voir le contexte, les conditions et la portée de l’évaluation en utilisant une formulation précise, simple, concise et compréhensible afin de rendre compte des conditions de réalisation de l’évaluation et de ses résultats.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Etre titulaire d’un niveau 6 et avoir au moins 3 ans d’expérience dans le secteur social et médico-social. La certification s’adresse aux directeurs d’établissement, directeurs adjoints, responsables qualité, cadres en charge des processus évaluatifs souhaitant piloter une évaluation de façon opérationnelle.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : - Deux professionnels en activité, titulaires d’au moins un niveau 6, démontrant une maîtrise de la conduite d'évaluation dans les ESSMS dont un préside le jury et qui n’ont pas participé à l’animation de la formation - Un représentant du certificateur
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Association E.r.a.s.m.e — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7050 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7050 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7050 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Individualiser les exercices d’entraînement à partir des préférences motrices des athl… RS 7012
- Intégrer des missions managériales dans sa fonction RS 7027
- Mettre en oeuvre un management agile auprès de ses équipes RS 7009
- Optimiser la commercialisation et la communication de services sportifs sur Internet e… RS 7033
- Optimiser un serveur Linux sous architecture X86 RS 7016
- Organiser une campagne de financement participatif de dons ou de préventes RS 7018
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.