La certification RS 6171 — code officiel RS6171 — « Contentieux de la Sécurité sociale » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Universite Paris 1 Pantheon Sorbonne. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6171
| Intitulé | Contentieux de la Sécurité sociale |
|---|---|
| Code RS | RS 6171 RS6171 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Universite Paris 1 Pantheon Sorbonne |
| Date d'échéance | 23 novembre 2027 |
| Date de décision | 23 novembre 2022 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification « Contentieux de la Sécurité sociale » vise à donner une expertise dans le domaine du contentieux de la Sécurité sociale. Elle s’adresse aux salariés, essentiellement de la Sécurité sociale, ayant un poste juridique ou en lien avec un risque contentieux, et apporte un complément technique, méthodologique et postural indispensable aux salariés exerçant des activités en lien avec l’analyse et le conseil juridique. Les objectifs principaux sont :
Pour les salariés :
* Approfondir leurs connaissances pour mieux maîtriser leur poste et les missions qui leur sont confiées. A l’issue du cursus, le salarié est à même de mieux prendre et/ou d’assumer les responsabilités qui lui sont confiés dans son organisme, et de mieux comprendre les dossiers juridiques qui lui sont soumis.
* Favoriser la mobilité interbranche en leur permettant soit de postuler à des postes équivalents auprès d’organismes au sein des différents régimes de la Sécurité sociale soit d’accéder à des postes avec davantage de responsabilité, et d’envisager des opportunités de mobilité auprès d’autres organismes en valorisant et d’améliorer sa pratique professionnelle.
Pour les employeurs des organismes de Sécurité sociale :
* Mieux maîtriser le risque juridique sur toutes les étapes d’un dossier contentieux et notamment les dossiers à forts enjeux financiers et/ou jurisprudentiels. A titre d’exemple, 528 milliards d’euros de recettes sont recouvrées en 2020 par le Régime général, soit plus que le budget de l’Etat, et plus de 25 % du PIB ; la seule branche recouvrement traite plus de 15000 dossiers contentieux chaque année : les enjeux financiers sont donc très forts.
* Accompagner l’évolution et la montée en compétence de leurs salariés,
* Favoriser la mobilité des salariés entre organismes au sein d’une même branche ou d’une autre branche de la Sécurité sociale et fluidifier ainsi la gestion des RH (GPEC).
* Démontrer le savoir-faire de la Sécurité sociale en matière contentieuse auprès de la tutelle et ainsi participer à la pérennité du modèle français de protection sociale.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
C1. Maîtriser les règles de droit nécessaires à l'exercice de ses fonctions et connaître les différentes juridictions, leur fonctionnement, les procédures, et les circuits d'informations et d'élaboration des textes en interne (circulaires, notes) et en externe (lois, décrets, etc.), à l’aide des ressources juridiques disponibles, et en mettant en œuvre les outils et techniques de recherche documentaire appropriés
C2. Identifier les questions juridiques et y apporter un niveau de réponse approprié, pour faire face au risque de contentieux en matière de Sécurité sociale afin de sécuriser les positions de l’organisme de Sécurité sociale
C3. Construire et énoncer clairement un argumentaire pour répondre aux pièces et conclusions de la partie adverse dans un dossier contentieux
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Être titulaire d’un diplôme de niveau 5 ou équivalent et exercer une fonction juridique au sein d’un organisme de Sécurité sociale ou Justifier d’une expérience professionnelle significative au sein d’un service juridique, d’au moins trois années, en rapport direct avec l’intitulé de la formation, avec accès à la formation par le biais d’une VAP permettant de mettre en avant les compétences acquises avant l’entrée en formation
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 3 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : 2 enseignants chercheurs ou assimilés de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne participant à la certification, 1 avocat spécialiste du droit de la protection sociale, et 1 représentant de l'UCANSS (Union des caisses nationales de Sécurité sociale)
Jury : 2 enseignants chercheurs ou assimilés de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne participant à la certification, 1 avocat spécialiste du droit de la protection sociale, et 1 représentant de l'UCANSS (Union des caisses nationales de Sécurité sociale)
Jury : 2 enseignants chercheurs ou assimilés de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne participant à la certification, 1 avocat spécialiste du droit de la protection sociale, et 1 représentant de l'UCANSS (Union des caisses nationales de Sécurité sociale)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Universite Paris 1 Pantheon Sorbonne — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6171 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6171 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6171 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Auditer la performance de la supply chain des entreprises RS 6883
- Collaborer en BIM RS 6877
- Conduire le changement avec une stratégie d'objectifs et des techniques de communication RS 6865
- Conseil en image et en communication personnelle et professionnelle RS 6882
- Créer et instaurer une intermédiation éducative et sociale auprès de publics fragiles RS 6852
- Gravure d’art en taille-douce et impression RS 6842
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.