Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles

📋L'essentiel de la fiche RS 7634

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification a pour objectifs de répondre aux besoins exprimés par de nombreux professionnels d’acquérir des compétences complémentaires à leur métier pour prévenir les situations de conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application. Ces compétences professionnelles s’exercent dans le cadre judiciaire mais également extra-judiciaire et concernent des domaines aussi diversifiés que les affaires, le commercial, l’économie, le sanitaire et social.

Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure prise en compte de leurs situations conflictuelles par un accompagnement à la conduite d’une médiation « de qualité ». Il arrive que, durant une procédure judiciaire, à n’importe quel stade de l’instance, en première instance ou en appel, le juge (magistrat de la mise en état, juge des référés etc.) trouve plus opportun de proposer aux parties en conflit une médiation plutôt que de suivre la procédure classique engagée.

Sous réserve de l'acceptation des parties, le juge suspend la procédure et désigne un tiers médiateur. Il s’agit là d’une médiation judiciaire. A l’issue de la médiation judiciaire, en cas d’échec, le juge fait revenir l'affaire à l'audience, dans le cas où la médiation a permis aux parties de trouver une solution au litige, il entérine l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.

A l’occasion d’un conflit qui n’est pas encore présenté à la justice, il arrive que l’une ou les deux parties concernées décident de chercher une autre solution que le recours à une procédure judiciaire et préfèrent faire appel à une médiation. Initiées par les parties elles-mêmes, il s’agit là d’une médiation conventionnelle.

Pour les acteurs économiques en exercice, (non juristes) notamment les responsables de ressources humaines, cadres, notaires, huissiers, membres des chambres de commerce, d’organisations gouvernementales et intergouvernementales, acquérir de nouvelles compétences complémentaires qui leur permettent de prévenir les conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles s’avère aujourd’hui incontournable, d’autant que celles-ci s’inscrivent dans la suite logique de la première certification assurant ainsi, aux parties concernées une continuité appréciable.

Pour les professionnels juristes, magistrats, avocats, conseillers juridiques, présenter les MARD, et proposer l’un d’entre eux à leurs clients, en guise de solution plus adaptée à la procédure judiciaire, fait partie de leur mission et pour certains de leurs obligations. Pour ces mêmes acteurs en exercice la conduite d’une médiation représente une solution économique à proposer à leurs clients, salariés, équipe ou autre, se substituant à une action judiciaire onéreuse et à une procédure plus complexe et plus longue.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Accueillir le consentement libre et éclairé de toutes les parties concernées par la situation conflictuelle sur la mise en place du processus de médiation judiciaire ou conventionnelle en respectant le RGPD et en proposant une convention de médiation afin d’en sécuriser le processus.

Organiser la médiation judiciaire ou conventionnelle en évaluant l’opportunité d’utiliser les outils numériques et le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap d’une ou des parties, afin de prévenir ou de traiter la situation conflictuelle.

Animer les rencontres en utilisant les outils de la médiation et de la négociation collaborative et en intégrant les principes éthiques et déontologiques de la médiation, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap, afin de garantir la compréhension mutuelle des intérêts et enjeux respectifs.

Faire émerger une ou des solutions par les parties elles-mêmes, en les aidant à s’écouter et à se comprendre pour les guider vers un accord possible et mutuellement acceptable.

Prévenir les situations de conflits en identifiant les dispositions durables pour éviter l’émergence de nouveaux désaccords susceptibles de réaffecter les relations entre les parties prenantes ou de faire naitre de nouveaux différends.

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

🔄Gérer cette certification dans Loop

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❓Questions fréquentes

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