La certification RS 7401 — code officiel RS7401 — « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Institut du Risk Management. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7401
| Intitulé | Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance |
|---|---|
| Code RS | RS 7401 RS7401 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Institut du Risk Management |
| Date d'échéance | 27 novembre 2028 |
| Date limite de délivrance | 26 mai 2029 |
| Date de décision | 27 novembre 2025 |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance » a pour vocation de valider les compétences des titulaires dans le domaine de la conformité et de développer ainsi leurs champs d’expertise dans ce domaine.
Cette certification est accessible aux actuaires, aux auditeurs et aux juristes professionnels de l’assurance et de la maîtrise des risques.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Analyser les risques de non-conformité en assurance en les identifiant, en les mesurant et en les cartographiant, afin de construire un système de suivi opérationnel de ces risques, y compris ceux liés aux obligations environnementales et de durabilité (ex : finance durable, critères ESG : « environnemental, social et de gouvernance »).
Elaborer une démarche de prévention et de gestion des risques de non-conformité en assurance en concevant des procédures prenant en compte les exigences liées à la transition écologique (par exemple, obligations de transparence environnementale ou taxonomie verte), règles internes, plans de contrôle risque par risque et en spécifiant les rôles et les responsabilités de chaque partie prenante de la filière conformité, afin de prévenir les risques de non-conformité, de limiter leur probabilité de survenance et leur impact.
Coordonner la mise en œuvre opérationnelle d’une démarche de conformité auprès des différentes parties prenantes, en s’assurant de la cohérence de leurs actions avec les lignes directrices de l’organisation en matière de conformité, afin de garantir à l’entreprise le respect des obligations légales.
Piloter la démarche de conformité en assurance en place dans l’entreprise basée sur des outils de pilotage structurés et corrélés à des indicateurs de contrôles, en tirant profit des incidents survenus, en alertant si nécessaire sur les conséquences des incidents de non-conformité ainsi que les enjeux émergents, et en proposant des mesures de remédiation et d’amélioration de la couverture des risques de non-conformité afin que l’entreprise puisse disposer d’un système de gestion des risques efficace et probant.
Diffuser la culture de la conformité en assurance, en animant des actions de prévention, de sensibilisation et de formation des personnels à la gestion des risques, en intégrant une sensibilisation aux obligations de santé-sécurité au travail et en tenant compte le cas échéant, des personnes en situation de handicap, afin de rendre plus efficace la première ligne de défense de toute la filière.
Mettre en place une démarche d’amélioration continue du système de gestion des risques de non-conformité, en s’appuyant sur des réserves de l’ACPR, des évolutions recueillies par la veille règlementaire et l’adaptation aux contraintes du marché pour garantir la pérennité économique de l’entreprise sur le long terme , l’ensemble des valeurs éthiques et morales, la responsabilité sociale des entreprises et les responsabilités sociétales et environnementales, tout en le faisant évoluer via l’application de technologies novatrices liées à la transition numérique (automatisation, blockchain, Intelligence Artificielle…), et en tenant compte le cas échéant, des personnes en situation de handicap afin d’actualiser et de perfectionner la démarche de prévention et de gestion des risques de non-conformité en assurance.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Les candidats retenus justifieront d’une expérience dans les métiers d’actuaires, d'auditeurs, de juristes professionnels de l’assurance et de la maîtrise des risques.
Pour valider la certification
Avoir suivi la formation « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance ».
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le Jury est composé de 3 membres : * Un professionnel de la formation, interne à l’organisme de formation, ayant également des connaissances techniques sur la certification visée. * Deux professionnels de la certification visée « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance », externes à l’organisme de formation (actuaires, juriste, responsable confor
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Institut du Risk Management — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7401 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7401 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7401 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Conduire son activité d’artiste-auteur RS 7403
- Définir et déployer une stratégie de durabilité en entreprise RS 7389
- Déployer des pratiques éco-responsables dans un métier manuel RS 7395
- Développer la qualité de service et la relation client (Certificat de Compétences en E… RS 7376
- Eduquer aux médias et à l'information RS 7396
- Enseigner la transmission du yoga RS 7407
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.