La certification RS 5517 — code officiel RS5517 — « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere du Travail du Plein Emploi et de l' Insertion. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5517
| Intitulé | Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical |
|---|---|
| Code RS | RS 5517 RS5517 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Ministere du Travail du Plein Emploi et de l' Insertion |
| Date d'échéance | 15 octobre 2026 |
| Date de décision | 15 octobre 2021 |
| Code NSF | 340 — Spécialites plurivalentes des services a la collectivité |
🎯Objectifs et contexte de la certification
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires.
Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.
Pour le candidat :
- Chaque Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ;
- Chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une
certification professionnelle ;
- Chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d’une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle;
- Les conditions d’obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du Travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Organiser et piloter l’activité d’une équipe ; Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service ; Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service ; Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure.
CCP « Gestion et traitement de l’information » : Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ; Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information.
CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : Contribuer à la mise en œuvre d’un projet ; Contribuer à une action de communication ; Organiser un évènement ; Contribuer à la gestion de ressources humaines.
CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » : Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation ; Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; Rétablir la relation entre une personne et une structure ; Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches; Rendre compte de son activité Analyser sa pratique.
CCP « Prospection et négociation commerciale » : Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.
CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » : Gérer des informations sociales d’entreprise ; Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 dernières années précédent la session d'examen
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le certificateur dont au moins un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ; Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exerc
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5517 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5517 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5517 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur RS 5515
- Conception et production de ressources e-learning RS 5518
- Concevoir et mettre en œuvre une stratégie dans un contexte de changement RS 5539
- Elaborer une stratégie financière permettant d'améliorer durablement les performances… RS 5542
- Manager l'innovation responsable RS 5514
- Manager une activité en contexte de transformation RS 5511
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.