La certification RS 7558 — code officiel RS7558 — « Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministère Chargé de la Solidarité. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7558
| Intitulé | Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire |
|---|---|
| Code RS | RS 7558 RS7558 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Solidarité |
| Date d'échéance | 30 août 2030 |
| Date limite de délivrance | 30 août 2031 |
| Date de décision | 1er septembre 2025 |
| Codes NSF | 330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes332 — Travail social |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs l'exercice de mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ). Ces mesures leurs sont confiées par les juges des tutelles.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Réaliser un état des lieux de la situation de la personne pour évaluer ses difficultés et facteurs de vulnérabilité :
* Recueillir et analyser les éléments socio-économiques et environnementaux impactant la situation de la personne en amont et tout au long de la mesure.
* Evaluer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne.
* Évaluer les capacités de la personne à développer son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Assurer la gestion des prestations dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation :
* Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire et administrative avec la personne.
* Coconstruire un projet d'intervention et un budget avec la personne
* Assurer la gestion et l’allocation des prestations en soutien de la personne afin d'assurer sa santé et sa sécurité
Mener un accompagnement éducatif et budgétaire auprès de la personne tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses ressources :
* Instaurer une relation éducative à travers un accompagnement personnalisé favorisant l’adhésion, et le développement des capacités de la personne.
* Accompagner la personne dans l’identification et la mobilisation des services et dispositifs disponibles sur son territoire.
* Prévenir les comportements susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne par une action éducative et budgétaire adaptée.
* Mobiliser et collaborer avec le réseau de professionnels et l'entourage de la personne pour coordonner les interventions en sa faveur.
* Coévaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire et le développement des capacités de la personne en vue de la fin de la mesure judiciaire.
Intervenir dans le cadre du mandat judiciaire de la mesure d'accompagnement :
* Informer et expliciter à la personne, et à son entourage le cas échéant, les finalités et les impacts de la mesure d’accompagnement judiciaire mise en oeuvre
* Communiquer et rendre compte au juge de la situation de la personne dans les conditions fixées par la loi.
* Contribuer par ses évaluations et propositions à la prise de décision judiciaire, adaptée aux besoins et potentialités de la personne
Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d'accompagnement judiciaire:
* Soutenir le développement du pouvoir d’agir et de l’auto-détermination de la personne dans le respect des principes éthiques
* Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action.
* Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…).
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. (2° de l'article D.471-2-2 du CASF - Code de l'action sociale et des familles)
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 4 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélai
Jury : Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélai
Jury : Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélai
Jury : Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélai
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7558 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7558 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7558 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certification TOEIC 4 compétences (écouter, parler, lire et écrire) RS 7229
- Conduire des séances de formation par la simulation dans les domaines de la santé, du… RS 7218
- Réaliser des ventes complémentaires ou additionnelles RS 7239
- Test d’aptitude à travailler en allemand - LILATE RS 7236
- Accueillir et interagir avec une personne sourde ou malentendante RS 7199
- Animer un relais petite enfance RS 7192
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.