La certification RS 7241 — code officiel RS7241 — « Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministère Chargé de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7241
| Intitulé | Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime |
|---|---|
| Code RS | RS 7241 RS7241 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Mer |
| Date d'échéance | 11 juin 2030 |
| Date limite de délivrance | 11 juin 2031 |
| Date de décision | 12 juin 2025 |
| Durée de validité | 5 ans |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce certificat autorise son détenteur à exercer l’activité de pilotage maritime, qui consiste à assister les capitaines de navire, par l’intermédiaire de personnel commissionné par l'État, dans les manœuvres d’entrée, de sortie et de navigation à l’intérieur des ports ainsi que dans les eaux maritimes telles que les estuaires, cours d'eau et canaux.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
1. Accompagner le capitaine dans la manœuvre de son navire lors des phases d’entrée et de sortie des ports, ainsi que lors de la navigation dans les ports, les estuaires, les cours d’eau et les canaux.
* Évaluer les conditions de navigation (courants, marées, visibilité) avant la manœuvre ;
* Guider le capitaine en proposant les manœuvres adaptées à la situation du navire et aux caractéristiques du plan d’eau ;
* Communiquer avec le capitaine et les services portuaires pour assurer la coordination des opérations d’accostage ou de départ.
2. Appliquer les techniques de survie individuelle en situation de pilotage maritime :
* Survivre en mer en cas d’abandon du navire ;
* Dispenser les premiers secours aux naufragés ou survivants.
3. Maîtriser les gestes de prévention et de lutte contre l’incendie lors des opérations de pilotage :
* Utiliser différents types d’extincteurs portatifs adaptés aux situations rencontrées ;
* Éteindre des incendies de faible ampleur, notamment ceux d’origine électrique ou liés aux hydrocarbures ;
* Mettre en œuvre les installations d’extinction fixes disponibles à bord de la pilotine.
🎓Prérequis
Pour valider la certification
Conformément à l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime, tout candidat à un certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime doit : 1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ; 2. Justifier avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et 3.
Subir avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appart
🔁Validité et renouvellement
Pour l'exercice du pilotage tel que prévu à l'article L. 5341-1 du code des transports, le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est valide cinq ans. Au-delà de cette échéance, pour prouver le maintien de cette compétence professionnelle, le titulaire de ce certificat doit réussir la formation définie à l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime, dispensée dans un centre de formation professionnelle agréé.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7241 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7241 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7241 est-elle valable ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Accompagnement en préparation mentale du sportif RS 7170
- Animation d'une formation interne (CCPI) RS 7165
- Cohésion et gestion des relations de l'équipe (CCPI) RS 7166
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- Promouvoir ses activités artistiques sur les réseaux sociaux RS 7176
- Mise à niveau Vol libre RS 7242
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.