La certification RS 5859 — code officiel RS5859 — « Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (Habilitation) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5859
| Intitulé | Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (Habilitation) |
|---|---|
| Code RS | RS 5859 RS5859 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er février 2022 |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est le titre de sécurité permettant d'assurer la sûreté à bord d'un navire.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire comporte les cinq compétences suivantes :
I- Assurer et superviser la mise en oeuvre du plan de sureté du navire ;
II- Evaluer le risque et la menace pour la sûreté ainsi que la vulnérabilité ;
III- Etre apte à effectuer des inspections régulières du navire pour s'assurer que des mesures de sureté appropriées sont mise en oeuvre et maintenues ;
IV- S'assurer que l'équipement et les systèmes de sûreté, s'il y en a, sont correctement utilisés, mis à l'essai et étalonné ;
V- Encourager la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance.
Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe de l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-VI/5 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude d'agent de sûreté du navire pour tous les gens de mer de la convention STCW ci-dessous :
- tableau A-VI/5 : norme de compétence minimale spécifiée pour les agents de sûreté du navire.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Aptitude médicale à la navigation.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire par le directeur interrégional de la
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire par le directeur interrégional de la
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5859 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5859 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5859 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur dans les espèces équine et asine RS 5651
- Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans… RS 5652
- Certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovi… RS 5648
- Certificat d'enseignement médical de niveau I (Habilitation) RS 5923
- Certificat d'enseignement médical de niveau II (Habilitation) RS 5924
- Certificat d'enseignement médical de niveau III (Habilitation) RS 5925
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.