La certification RS 6270 — code officiel RS6270 — « Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6270
| Intitulé | Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires |
|---|---|
| Code RS | RS 6270 RS6270 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Date d'échéance | 31 décembre 2027 |
| Date de décision | 31 décembre 2022 |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.
Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete/
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires comporte les trois compétences suivantes :
- Connaître les règles liées à la navigation et son environnement : météorologie, règle de barre, balisage, signaux, manœuvres ;
- Assurer l'entretien et la réparation du navire ;
- Connaître la réglementation et les conditions d'exercice des activités professionnelles dans la bande littorale.
Ces compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe V de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Aptitude médicale à la navigation.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires par le directeur interrégional de la mer
🔁Validité et renouvellement
Conformément à l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage.
Les tests et stages de revalidation permettent de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser les pratiques d'exploitation sur des navires dans les fonctions afférentes au titre concerné ainsi que de s'assurer de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant la sécurité de la navigation et la prévention des pollutions. Les tests et stages de revalidation sont organisés par un prestataire agréé à cette fin. En cas de réussite, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6270 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6270 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6270 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile RS 6271
- Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires RS 6272
- Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IG… RS 6217
- Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IG… RS 6218
- Equipier conduite navigation RS 6297
- Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chan… RS 6417
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.