Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules de transport routier léger de marchandises

📋L'essentiel de la fiche RS 5854

🎯Objectifs et contexte de la certification

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de marchandises inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

A- Diriger une entreprise de transport par route

– connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

– définir la capacité pour être commerçant ;

– connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale ;

– connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique ;

– connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;

– connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;

– connaître les effets de commerce et leur fonctionnement ;

– connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

– connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession ;

– identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

– connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

– connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l’entreprise ;

– connaître la procédure de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire ;

– connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention;

-connaitre les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ;

– connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.

B-Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise

– savoir élaborer une étude de marché ;

– savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;

– connaître les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises

– connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;

– connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;

– connaître les quatre conditions d’accès à la profession et les respecter ;

– connaître les conditions de perte de l’honorabilité ;

– savoir calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier ;

– connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ;

– connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;

– connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ;

– connaître les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ;

– connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route ;

– connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ;

– connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).

D) Assurer la gestion financière de l’entreprise

– connaître les différentes catégories de charges entrant dans le calcul du coût de revient;

– savoir calculer un coût de revient ;

– connaître la notion de marge pour calculer un prix de vente ;

– savoir calculer :

– le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de

roulement ;

– les moyens de financement et distinguer l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ;

– le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de

remboursement de l’emprunt ;

– connaître les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;

– connaître les différentes méthodes d’amortissement ;

– connaître le mécanisme des provisions ;

– connaître les notions de charges et de produits dans le compte de résultat et les différents postes de charges et de produits;

– connaître les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;

– connaître les régimes d’imposition sur les sociétés et sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;

– connaître les différentes et les formalités déclaratives ;

– connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

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❓Questions fréquentes

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