Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

📋L'essentiel de la fiche RS 5855

🎯Objectifs et contexte de la certification

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de personnes inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

A-Diriger une entreprise de transport par route

Droit civil et commercial :

– connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

– définir la capacité pour être commerçant ;

– connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale ;

– connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique;

– connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine

– connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière

de délai de paiement ;

– connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;

– connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

– connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession ;

– connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

- connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

– connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ;

– connaître les procédures de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire ;

– connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention;

– connaître les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise ;

– connaître les organismes d’aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missions

B-Gérer l’activité commerciale de l’entreprise

– connaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ;

– connaître les principales rubriques qui composent un appel d’offres ou un appel à la concurrence ;

– connaître les éléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à un appel d’offres ;

– connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l’entreprise.

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de personnes

– connaître les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris;

– connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route ;

– connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ;

– connaître les autorités organisatrices de transport ;

– connaître les quatre conditions d’accès à la profession de transporteur ;

– connaître les conditions de perte de l’honorabilité ;

– connaître la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier ;

– connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris ;

– connaître les différents types de services : les services réguliers, les services occasionnels et les services privés

– connaître la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants ;

– connaître l’obligation de respecter la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance) ;

– connaître les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire ;

– connaître le contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à

mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l’entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ;

– connaître les éléments relatifs au contrat de transport ;

– connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité ;

– connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées

– connaître les documents relatifs à l’exécution du service (licence de transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d’immatriculation, déclaration d’ affectation, attestation d’assurance, attestation SACEM...

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

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❓Questions fréquentes

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