📋L'essentiel de la fiche RNCP 40579
| Intitulé | Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40579 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Institut de Formation des Agents de Rech |
| Date d'échéance | 30 avril 2030 |
| Début des parcours | 30 avril 2025 |
| Code NSF | 344t — Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes |
| Code ROME | K2502 — Management de sécurité privée |
🎯Objectifs de la certification
Dès 1994, afin d’organiser un dispositif de professionnalisation adapté au besoin de la profession, la branche professionnelle des agents de recherches privées a créé l’Institut de Formation des Agents de Recherches Privées (IFAR) pour évaluer les besoins de la profession et combler le manque total de formation du secteur.
L’activité a été planifiée de façon à apporter une réponse à cette demande de formation ; il a été pris en compte les exigences réglementaires et juridiques du secteur, en y incluant les compétences et savoirs jugés indispensables par les professionnels pour exercer le métier.
A sa création, cette certification avait pour objectif de valider que les futurs confrères maîtrisent les compétences nécessaires à l'exercice de l’activité, cette démarche a permis de mettre en place les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve. Cette certification a été la première créée, avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession, sur un cahier des charges élaboré par les commissions professionnelles nationales.
En 2003, l’inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle a été une réponse à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J.O. n° 66 du 19 mars 2003, qui imposait dorénavant une certification professionnelle à toute personne qui souhaitait exercer la profession.
Le cadre réglementaire évolue avec :
- L’installation officielle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) chargé notamment de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité (agrément, autorisations et cartes professionnelles).
- Le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, qui recadre les compétences et le niveau de responsabilité des enquêteurs salariés et des directeurs d’agence de recherches privées, en fixant des sanctions en cas de manquement.
- Le 27 février 2017 est promulgué un arrêté relatif à la formation continue des agents de recherches privées. Cet arrêté définit un référentiel technique présentant les compétences requises pour exercer l’activité de recherches privées. Il distingue les compétences spécifiques à l’exercice de l’activité soit en tant que salarié, soit - en tant qu’exploitant individuel, dirigeant et gérant d’une agence de recherches privées. Pour répondre aux évolutions du cadre réglementaire, l’IFAR, mandaté par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Agences de Recherches Privées (CPNEFRP-ARP), procède en avril 2013 à l’enregistrement, du CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » au RNCP renouvelé en 2016 et en mars 2022 (sous ne numéro RNCP 36284) pour 5 ans.
Conformément aux conditions fixées par la loi, le CQP permet de certifier les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’enquêteur privé en qualité de salarié placé sous la direction du responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées.
La certification « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées » vise aujourd’hui à :
- Certifier les compétences professionnelles requises pour répondre aux responsabilités introduites par les évolutions règlementaires (activités organisationnelles, administratives et opérationnelles),
- Proposer une architecture cohérente de certification en identifiant les équivalences possibles entre les blocs de compétences structurant le CQP « Enquêteur – Agent de recherches privées » et ceux proposés pour le titre « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ».
Activités visées
Analyse de la demande du mandant
Pilotage de l’exécution des enquêtes
Exécution d’une enquête
Gestion et développement de l’activité de recherches privées
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Analyser les demandes et programmer les enquêtes
Voir les compétences du bloc (11)
- Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
- Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
- Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
- Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
- Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
- Etablir un budget prévisionnel
- Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
- Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
- Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
- Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
- Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
Piloter l’exécution des enquêtes
Voir les compétences du bloc (14)
- Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
- Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
- Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés) :
- En mobilisant les compétences requises selon les spécificités de l’enquête et des investigations à conduire
- En transmettant des directives stratégiques à chacun des membres de l’équipe
- En attribuant à chacun des membres les matériels requis
- Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
- Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
- Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
- Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
- Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulemen
- Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
- Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
- Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
Exécution d’une enquête
Voir les compétences du bloc (3)
- Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.) Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opéra
- Effectuer des surveillances et filatures • Rechercher et recueillir des témoignages • Recueillir des auditions • Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires • Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques • Constater la flagrance des actes commis • Procéder
- Coordonner l’action publique Gérer le budget alloué Classer les éléments recueillis Pour la progression de l’enquête, exploiter : • les indices matériels, • l’information, • les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes
Gérer et développer l’activité de recherches privées
Voir les compétences du bloc (2)
- Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables : • Contrats de travail des enquêteurs salariés Conventions de partenariats (sous-traitance) • Devis, facturation
- Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté Développer des réseaux : • Avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …)
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) :
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL),
En société.
L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées est placé face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à de grandes responsabilités.Il travaille en collaboration avec des avocats, des huissiers, des banques, compagnies d’assurance, personnes morales et physiques en qualité de :
- Seul
- En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants
- En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.
La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants).
Types d'emplois accessibles
Profession libérale
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Institut de Formation des Agents de Rech — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40579 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40579 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Responsable d'un centre de profit RNCP 38439
- Responsable d'unité opérationnelle RNCP 41683
- Responsable d’affaires commerciales et du développement à l’international RNCP 41479
- Responsable d’affaires immobilières RNCP 36073
- Responsable d’ingénierie pédagogique multimodale RNCP 41115
- Responsable de business unit RNCP 41101
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.