La certification RNCP 42796 — code officiel RNCP42796 — « Collaborateur juriste notarial » est enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), niveau 5 (bac+2). Voici l'essentiel à connaître pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RNCP 42796
| Intitulé | Collaborateur juriste notarial |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP 42796 RNCP42796 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche |
| Date d'échéance | 31 août 2032 |
| Début des parcours | 1er septembre 2027 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Code ROME | K1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l’enregistrement, cadastres, services de l’état civil, généalogistes, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc.
L’ensemble des activités suppose l’utilisation d’une documentation juridique et d’outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes, d’un usage de l’intelligence artificielle et de la « LegalTech* » conformes à la réglementation et aux règles déontologiques. Ceci requiert la maîtrise d’outils numériques spécifiques à la profession. Il doit notamment être en capacité d’exercer un contrôle rigoureux des clauses et autres productions générées par des outils mobilisant de l’intelligence artificielle (cohérence par rapport aux souhaits du client, capacité à adapter l’acte en conséquence, repérage d’anomalie etc.).
Seul un raisonnement juridique personnel lui permet d’être en capacité d’exercer un tel contrôle tout en gagnant en efficacité.
En particulier, au sein de l’office notarial, et eu égard au statut d’officier public et ministériel conféré à son employeur, le ou la titulaire du BTS est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d’éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.
La connaissance de l’environnement économique et juridique de l’activité notariale permet au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les actions d’un collaborateur de notaire. Ce socle s’avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l’office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque.
Le ou la titulaire du BTS doit percevoir l’intérêt d’actualiser ou d’approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s’adapter aux évolutions de l’exercice des métiers du notariat.
(* entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire)
Activités visées
L’ensemble des activités exercées par le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit.
L’activité du ou de la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » s’exerce dans le cadre des trois pôles d’activités suivants :
- accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ;
- conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;
- conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise.
Les activités professionnelles notariales s’appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles :
- l’analyse préalable de la situation en vue d’une qualification juridique ;
- la collecte des pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’authenticité de l’acte ;
- l’analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ;
- la rédaction d’actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ;
- la réalisation des formalités de nature à assurer l’efficacité de l’acte et son opposabilité ;
- l’archivage du dossier et la conservation de l’acte.
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Accompagner le client selon les règles déontologiques
Voir les compétences du bloc (12)
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
Voir les compétences du bloc (14)
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (12)
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le ou la titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial s’insère au sein de l’office notarial comme collaborateur ou collaboratrice. Il ou elle agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. L’ensemble des activités d’un office notarial ne trouve son aboutissement que dans la signature de l’acte authentique par le notaire lui-même et dans la mise en œuvre des conséquences qui en découlent.
Selon l’organisation, la taille et l’environnement économique et social de l’office notarial, le ou la titulaire du diplôme :
- traite des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire mais aussi peut être conduit à développer une expertise dans un domaine particulier ;
- accomplit l’ensemble des tâches dans le cadre d’une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d’actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature.
Types d'emplois accessibles
Le ou la titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial exerce principalement au sein d’un office notarial.
En première insertion professionnelle, la nature de l’emploi du ou de la titulaire du BTS varie en fonction de la taille et de la structure de l’office :
- au sein d’un très petit office (jusqu’à 5 salariés) ou d’un petit office (entre 6 et 10 salariés), il ou elle exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l’office ;
- au sein d’un office d’une taille plus importante, il ou elle peut aussi exercer sa fonction dans un service spécialisé sous la responsabilité d’un cadre de l’organisation.
Dans ce cadre, il ou elle peut occuper des emplois centrés sur :
- la rédaction d’actes simples ;
- l’exécution de formalités ;
- la négociation de biens à vendre ou à louer.
Le ou la titulaire du BTS peut également s’engager ou approfondir un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat :
- collectivités territoriales ;
- cabinet de généalogie ;
- secteurs bancaire, assurance et immobilier, etc.
Après quelques années d’expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le ou la diplômé(e) pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d’autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d’actes.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 42796 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 42796 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Collaborateur juriste notarial RNCP 36685
- Commerce international RNCP 41759
- Communication RNCP 37198
- Communication multimédia et outils numériques RNCP 42435
- Comptabilité et Gestion RNCP 39159
- Comptable des services financiers RNCP 42027
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 13 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.