📋L'essentiel de la fiche RNCP 35493
| Intitulé | Carrières Juridiques : Entreprise et Association |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP35493 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +16 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 août 2026 |
| Début des parcours | 1er septembre 2021 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc314 — Comptabilite, gestion |
| Code ROMEs | K1102 — Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridiqueK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1203 — ComptabilitéM1501 — Assistanat en ressources humaines |
🎯Objectifs de la certification
Le Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières Juridiques : Associations et Entreprises prépare les étudiants à intégrer les entreprises privées ou publiques, les cabinets libéraux et le monde associatif en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et la gestion des ressources humaines.
Activités visées
Pilotage des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Pilotage des activités complexes en autonomie
* Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
* Traitement de dossiers contentieux
* Traitement de dossiers non contentieux
Conseil sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseil en tant que responsable de la mission de conseil
* Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
* Accueil et orientation dans un contexte amiable
* Réponse à une question contentieuse
Sécurisation des relations et des documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Réalisation d'une sécurisation sectorielle
* Assistance à la prise de décision publique (institutions administratives et judiciaires)
* Traitement des données au sein de structures privées ou publiques (RGPD)
* Mise en conformité de décisions privées (entreprises et associations)
Rédaction d’actes et de documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaboration d'un raisonnement complexe à l'écrit
* Rédaction d’actes juridiques dans une structure privée ou publique
* Rédaction de documents extra-juridiques dans une structure privée ou publique
🧩Les 9 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel.
Voir les compétences du bloc (9)
- Se projeter dans un planning intégrant plusieurs facteurs
- Sélectionner les informations et ressources pertinentes
- Respecter les procédures prédéfinies
- Hiérarchiser les étapes de réalisation d’une tâche
- Interpréter les directives de réalisation d’une mission
- Interroger ses méthodes pour les rendre plus efficaces
- Choisir la procédure la plus efficiente
- Conduire une mission dans son intégralité
- Prévoir les besoins liés à l’activité
Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel
Voir les compétences du bloc (11)
- Prendre conscience des enjeux de communication dans les relations interpersonnelles (communication écrite et orale)
- Interpréter en droit le discours d’un client ou usager
- S’engager dans l’interaction professionnelle
- Mobiliser les personnes-ressources en fonction des besoins - Faire entendre ses idées au sein d’une équipe
- Accepter la critique de façon constructive
- Proposer des solutions et les défendre
- Reformuler en droit le discours d’un client ou usager
- Assumer la responsabilité d'une prise de position
- Construire un discours structuré et finalisé
- Animer un travail collectif
- Intégrer les règles déontologiques dans la communication professionnelle
Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel
Voir les compétences du bloc (6)
- Adopter les exigences de discrétion et confidentialité des échanges
- Se documenter pour progresser
- Intégrer les enjeux liés à la protection des données
- Sélectionner les informations à transmettre en fonction de l’interlocuteur
- Alerter à bon escient en cas de risque pour la sécurité juridique
- Cibler les éléments essentiels à la régularité des actes accomplis.
Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel
Voir les compétences du bloc (9)
- Utiliser un langage professionnel adapté
- Attribuer utilement un écrit à un contexte prédéfini
- Intégrer les modes de communication en vigueur au sein d’une structure
- Construire des écrits accessibles à différents publics
- Articuler le fond et forme
- Adapter son mode d’expression suivant le contexte
- Choisir de façon sûre un acte en fonction du contexte
- Assumer une prise de position écrite
- Planifier la rédaction d’un document
Usages numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploitation de données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique.
Expression et communication écrites et orales
Voir les compétences du bloc (2)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (5)
- Situer son rôle et sa mission au sein d’une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Prendre en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le titulaire d’un Bachelor Universitaire de Technologie (BUT)Carrières Juridiques : Associations et Entreprises exerce son activité dans tout type d’entreprises privées ou publiques et d’associations en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et la gestion des ressources humaines.
Types d'emplois accessibles
Débutant :
- Juriste d’entreprise junior
- Assistant juridique au sein d’une association
- Collaborateur d’expertise comptable junior
- Collaborateur de commissaire de justice
- Assistant RH
- Assistant gestionnaire de paye
- Assistant juridique de mandataire judiciaire
Après 2 ou 3 ans d’expérience :
- Juriste d’entreprise senior, Responsable juridique au sein d’une association, Collaborateur d’expertise comptable senior, Collaborateur commissaire de justice senior
- Collaborateur juridique de mandataire judiciaire
- Responsable RH, Gestionnaire de paye
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 35493 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 35493 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Carrières juridiques : Patrimoine et finance RNCP 41550
- Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance RNCP 35492
- Carrières sociales : Animation sociale et socioculturelle RNCP 41551
- Carrières Sociales : Animation Sociale et Socioculturelle RNCP 35512
- Carrières sociales : Assistance sociale RNCP 41552
- Carrières Sociales : Assistance Sociale RNCP 35515
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 24 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.