La certification RS 6402 — code officiel RS6402 — « Traiter un dossier TPE dans le cadre d'une mission de présentation en cabinet d'expertise comptable » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ctre Formation Profession Comptable. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6402
| Intitulé | Traiter un dossier TPE dans le cadre d'une mission de présentation en cabinet d'expertise comptable |
|---|---|
| Code RS | RS 6402 RS6402 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Ctre Formation Profession Comptable |
| Date d'échéance | 18 octobre 2028 |
| Date limite de délivrance | 18 avril 2029 |
| Date de décision | 18 octobre 2023 |
| Code NSF | 314 — Comptabilite, gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Les TPE (moins de 10 salariés) constituent souvent une part importante de la clientèle d'un cabinet d’expertise comptable (60 à 80 %) et il est nécessaire que les collaborateurs du cabinet maîtrisent les particularités de ce type de clientèle : règles fiscales et sociales spécifiques, adaptation des principes et règles comptables, normes professionnelles.
La formation certifiante « Traiter un dossier TPE dans le cadre d’une mission de présentation en cabinet d’expertise comptable » vise à répondre au besoin de disposer de professionnels en capacité de traiter, sous la supervision d’un expert-comptable ou d’un chef de mission, l’intégralité du suivi et la finalisation d’un dossier comptable d’une TPE dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels et établissement des documents fiscaux.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Les compétences visées par la certification sont les suivantes :
* C1. Identifier et organiser pour chaque dossier client les travaux à réaliser à partir du besoin client, des contraintes réglementaires, des normes comptables et des normes professionnelles afin d’appliquer les modalités de la lettre de mission.
* C2. Réviser un dossier TPE en analysant les comptes par cycles, en vérifiant la conformité des écritures, en réalisant les opérations nécessaires à la finalisation des cycles, en rédigeant des conclusions par cycles et en proposant une note de synthèse globale du dossier afin d’aboutir à une opinion portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité dans le cadre d’une mission de présentation.
* C3. Élaborer l’annexe en identifiant et en mentionnant les informations spécifiques à l'entreprise ayant une importance significative au cours de l'exercice afin de finaliser les comptes sociaux d’une TPE pour validation auprès du superviseur du dossier au sein du cabinet.
* C4. Établir la déclaration annuelle des résultats adaptée au régime d’imposition des TPE en complétant les informations requises dans les imprimés fiscaux afin de respecter les obligations fiscales légales applicables.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Le projet de certification s’adresse aux professionnels exerçant en cabinet d’expertise comptable ayant le profil suivant : * Assistants de saisie titulaires, ou non, d’une certification inférieure au niveau 5, avec une expérience de plusieurs années en cabinet d’expertise comptable, pour les faire évoluer de la saisie des écritures et de la réalisation des déclarations de TVA vers la révision de dossiers et l’établissement des comptes sociaux et fiscaux (bilan, compte de résultat, annexe, liasse fiscale).
* Assistants de saisie titulaires d’une certification de niveau 5 en comptabilité/gestion (acquis ou non acquis) avec un an minimum d’expérience professionnelle en cabinet d’expertise comptable. * Titulaires d’un BTS Comptabilité et Gestion en alternance en cabinet d’expertise comptable (sans obligation d’années d’expérience professionnelle). * Titulaires du DCG ou du BUT en gestion des entreprises et des administrations (BUT GEA) qui n’ont pas eu suffisamment d
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury de certification est composé de 3 membres : - Un président de jury (élu au Conseil National de l'Ordre des experts-comptables ou bien un représentant du CFPC) - Deux professionnels extérieurs : * Un professionnel - en exercice - expert du domaine visé par la certification * Un professionnel représentant de la formation (Directrice formation du Conseil National de l'Ordre
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6402 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6402 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6402 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Comprendre et anticiper les enjeux de sécurité et de défense RS 6804
- Conduire un projet d'ingénierie de certification professionnelle RS 6777
- Coordonner un chantier de dépose sélective RS 6741
- Piloter un drone dans le secteur du BTP et du génie civil RS 6765
- Piloter un drone dans le secteur du média et de la communication RS 6766
- Réaliser une dépose sélective RS 6739
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.