Certification active — échéance 01/04/2029RS 7553Répertoire spécifique

Technique d'expertise d'assurance - TEA

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurFedea Conseil & Formation
DomaineFinances, banque, assurances, im…
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 7553 — code officiel RS7553 — « Technique d'expertise d'assurance - TEA » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Fedea Conseil & Formation. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7553

IntituléTechnique d'expertise d'assurance - TEA
Code RSRS 7553 RS7553
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurFedea Conseil & Formation
Date d'échéance1er avril 2029
Date limite de délivrance1er octobre 2029
Date de décision1er avril 2026
Code NSF313 — Finances, banque, assurances, immobilier

🎯Objectifs et contexte de la certification

Cette certification s’adresse à des professionnels justifiant au moins trois années d’expérience dans le métier d’expert en assurance, à titre indépendant ou salarié, dans les règlements de sinistres en assurances de biens et responsabilités.

Ces professionnels généralement issus de filières techniques (ingénieur, technicien, économiste de la construction) ont besoin de compléter leurs compétences sur l’expertise d’assurance après quelques années d’expérience en sociétés d’expertise, pour passer de l'expertise de sinistres de fréquence à l'expertise de sinistres plus complexes techniquement ou à plus fort enjeu financier.

Les dossiers simples sont appelés « dossier de fréquence ». Les dossiers plus complexes (techniquement) ont de plus fort enjeu financier (15 000 € à 150 000 €) dans un domaine élargi couvrant l’assurance des biens des particuliers, des professionnels et la responsabilité civile.

Les sociétés d’expertise d'assurance réalisent des prestations d'expertise principalement pour des donneurs d'ordre que sont les Compagnies d’assurance traitant de sinistres dommages et responsabilité. Pour une large part, ces sinistres sont réglés dans le cadre de conventions conclues entre les Compagnies d'assurance concernant la répartition de la prise en charge des dommages et certains aspects de l'exercice des recours.

La certification vise à développer leurs compétences dans le domaine de l’expertise, à réaliser des dossiers ne pouvant être gérés sur un plan conventionnel et donc gérés en droit commun, justifiant de connaissances et compétences spécifiques.

La certification constitue bien un palier permettant de passer de l'expertise des dossiers de fréquence à l'expertise de dossiers complexes ou à fort enjeu dans un périmètre plus large intégrant l'assurance de biens des particuliers, l'assurance de biens des professionnels, l'assurance de responsabilité civile (à l'exclusion de tout autre domaine d'assurance).

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

C1. Analyser les caractéristiques techniques, juridiques, économiques et sociales en procédant à une visite de reconnaissance ou tout autre moyen adapté afin de prendre les mesures visant à limiter l’importance des dommages consécutifs au sinistre et, le cas échéant, les mesures d'urgence adaptées au contexte.

C2. Analyser le domaine d'assurance concerné, la nature et l’importance du sinistre complexe ou à fort enjeu financier en identifiant les parties prenantes afin de mettre en œuvre les procédures appropriées d'expertise et de se positionner sur l'application du droit commun ou des conventions professionnelles

C3 Déterminer les composants des recours en tenant compte des causes du sinistre et des principes juridiques de responsabilité civile applicables afin de permettre à la compagnie d'assurance de prendre la décision d'engager une action contre le responsable du sinistre et/ou son assureur ou de se positionner en cas de recours à subir

C4. Evaluer les dommages affectant les bâtiments, les matériels, les marchandises, les mobiliers et les objets de valeurs des particuliers ou des professionnels ainsi que les conséquences financières du sinistre et les dommages immatériels dont la perte d’exploitation en utilisant les méthodes appropriées permettant de fournir à l'assureur un chiffrage détaillé des dommages et préjudices

C5 Appliquer les règles contractuelles en fonction du domaine d'assurance concerné, de la nature du sinistre et des clauses du contrat d'assurance en vérifiant les éléments déclarés à la souscription et l’application des exigences contractuelles afin de calculer l'indemnité finale susceptible d'être versée à l'assuré permettant une prise de décision éclairée de la compagnie d’assurance

C6. Piloter la gestion de la mission confiée tant sur l’aspect procédure d’expertise que dans la relation avec les interlocuteurs concernés en communiquant régulièrement et en respectant les délais impartis afin de rendre compte de son avancée aux parties prenantes, y compris des personnes en situation de handicap en adaptant si nécessaire ses supports, et de garantir sa réalisation

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Justifier d’au moins trois années d’expérience dans le métier de pratique d’expertise, à titre indépendant ou salarié, dans les règlements de sinistres en assurances de biens et responsabilités.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury est composé : - d’un membre de l’organisme certificateur - de deux professionnels des sociétés d’expertise d’assurance - d’un professionnel d’une compagnie d’assurance

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Fedea Conseil & Formation — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7553 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 7553 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Fedea Conseil & Formation) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 7553 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 1er avril 2029, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Justifier d’au moins trois années d’expérience dans le métier de pratique d’expertise, à titre indépendant ou salarié, dans les règlements de sinistres en assurances de biens et responsabilités.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.