La certification RS 6857 — code officiel RS6857 — « Intégrer la compétence juridique dans les missions du Data Protection Officer (DPO) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Fidal. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6857
| Intitulé | Intégrer la compétence juridique dans les missions du Data Protection Officer (DPO) |
|---|---|
| Code RS | RS 6857 RS6857 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Fidal +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 31 octobre 2029 |
| Date limite de délivrance | 29 avril 2030 |
| Date de décision | 31 octobre 2024 |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques326p — Informatique, traitement de l'information (organisation, gestion) |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Cette certification est destinée aux délégués à la protection des données (ou DPO) ou aux membres de leurs équipes, qui conseillent et accompagnent les organismes qui les ont désignés, dans leur démarche de conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Selon la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), le DPO est au cœur de ce règlement européen, qui constitue le cadre juridique applicable depuis mai 2018 dans toute l’Union européenne. Avant de lui confier cette mission, il est nécessaire de vérifier qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. L’objectif de cette certification est de contribuer aux compétences du DPO et de ses collaborateurs, pour la partie juridique de leurs missions.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
* C1 :
Etablir la cartographie des données personnelles à risque en lien avec la réalité d’une organisation déterminée, afin de pouvoir concrétiser et développer un plan d’actions dynamique de mise en conformité de cette organisation, avec la règlementation en vigueur.
* C2 :
Conseiller les dirigeants d’une organisation concernant le déploiement opérationnel, dynamique et sécurisé d’une politique de protection des données, et notamment concernant les cas dans lesquels une analyse d’impact est nécessaire, afin de les aider à la décision dans ce domaine.
* C3 :
Mettre en œuvre une politique de protection des données en s’appuyant sur la prévention des risques juridiques et informatiques et sur la responsabilisation des acteurs, afin de protéger les données d’une violation, et des dommages potentiels conséquents.
* C4 :
Déployer des procédures et outils nécessaires au respect des règles applicables au consentement des personnes et à l’exercice de leurs droits, afin de réaliser le traitement de données à caractère personnel dans les règles de l’art, et de répondre aux demandes et plaintes potentielles des consommateurs ou usagers, notamment en situation de handicap.
* C5 :
Tenir le rôle d’interface entre l’organisation responsable du traitement de données personnelles, les instances de contrôle et les personnes concernées, en rendant compte de la conformité des actions mises en place, notamment par la production d’un registre de traitement des données personnelles, et a fortiori en prenant des mesures adéquates en cas de gestion de crise.
* C6 :
Etablir des contrats avec les différents acteurs de la chaine de traitement des données à caractère personnel, afin de déterminer le rôle opérationnel et les responsabilités de chacun, et de pouvoir traiter un incident relatif à la protection des données personnelles.
* C7 :
Sécuriser le transfert de données dans le cas de traitements internationaux, en appliquant les techniques juridiques adaptées et en tenant compte du droit international, afin d’étendre la conformité RGPD aux activités internationales d’une organisation.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Bénéficier d’une expérience professionnelle en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise.
Pour valider la certification
Bénéficier d’une expérience professionnelle en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Deux professionnels ou avocats en charge du sujet RGPD, externes à Fidal Formations.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Fidal — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6857 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6857 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6857 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Intégrer une approche pluridisciplinaire et éducative dans l’accompagnement des adoles… RS 6851
- Intervention dans l'industrie de la batterie RS 6874
- Lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme RS 6845
- Maîtriser les usages de base de l'informatique et du numérique en situation profession… RS 6839
- Programmation de robots industriels RS 6847
- Certificat d'aptitude à conduire en sécurité (CACES) - Recommandation 489 catégorie 2A… RS 6800
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.