Facturer des actes infirmiers auprès des… — RS 7538

La certification RS 7538 — code officiel RS7538 — « Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Webill Sante. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7538

Intitulé	Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires
Code RS	RS 7538 RS7538
Répertoire	Répertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrement	Enregistrement sur demande
Certificateur	Webill Sante
Date d'échéance	27 février 2029
Date limite de délivrance	26 août 2029
Date de décision	27 février 2026
Code NSF	324 — Secrétariat, bureautique

🎯Objectifs et contexte de la certification

Contexte :

Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires.

Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire.

Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie.

Objectifs :

Maîtriser des compétences techniques nécessaires à la facturation dématérialisée des actes infirmiers

Gérer efficacement le processus de facturation dématérialisé auprès de l’Assurance Maladie, depuis la constitution du dossier jusqu'au suivi des paiements

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles

Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables

Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Chaque candidat doit justifier de sa situation selon son profil : * Infirmier libéral ou conjoint collaborateur : avis de situation de l'Ordre national des infirmiers, avis de situation de l'URSSAF * Assistant(e) administratif(ve) ou secrétaire : CV détaillant l'expérience préalable d'une durée minimale de douze mois * Porteur de projet : justification de l’intention de se spécialiser dans la facturation d'actes infirmiers (lettre de motivation, projet professionnel, ou accompagnement par un professionnel de l'emploi ou un organisme d'aide à la création d'entreprise) Des conditions techniques sont également vérifiées avant l’entrée en formation : * Le participant devra être équipé d'un ordinateur muni d'un lecteur de son et de vidéo ainsi que d'un micro.

* Afin d'effectuer la mise en pratique, le participant devra être en capacité d'installer un logiciel sous Windows. * Un test à l'utilisation d'outils informatiques sera à effectuer en amont de l'in

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury de certification est composé de 2 membres externes à l’organisme certificateur.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Webill Sante — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7538 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.

Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.

Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.

Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.

Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.

BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

Essayer Loop gratuitement

❓Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?

Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.

La certification RS 7538 est-elle éligible au CPF ?

Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?

Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Webill Sante) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).

Jusqu'à quand la fiche RS 7538 est-elle valable ?

La fiche est active jusqu'au 27 février 2029, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.

Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.