La certification RS 6623 — code officiel RS6623 — « Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale (DU) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Universite Toulouse Capitole. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6623
| Intitulé | Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale (DU) |
|---|---|
| Code RS | RS 6623 RS6623 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Universite Toulouse Capitole |
| Date d'échéance | 31 mai 2027 |
| Date limite de délivrance | 30 novembre 2027 |
| Date de décision | 31 mai 2024 |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc331p — Organisation et gestion des services médicaux |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Les soins sans consentement sont une problématique récurrente dans les 552 établissements français, dont 63% ont une activité exclusive de psychiatrie[4] .Ils concernent bien sûr les 15 516 psychiatres[5] et 30 000 infirmiers[6] qui exercent ces soins, tout autant que le reste du corps médical (aides-soignants, agents de services hospitaliers, etc.) et du corps administratif.
Au-delà de ces chiffres très spécifiques, puisque concernant la psychiatrie et plus encore les soins sans consentement qui sont une dérogation au droit commun, l’importance que doit occuper l’offre en santé mentale dans notre système de soins n’est plus à démontrer. Les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs, tant bien que mal, d’intégrer de plus en plus les problématiques de santé mentale au cœur des politiques publiques.
Ces chiffres témoignent de la complexité de l’organisation de l’offre de soins en santé mentale et psychiatrie mais aussi de celle de son cadre juridique souvent méconnu des usagers autant que des praticiens.
C’est pour répondre à ce manque qu’a été créée la certification Encadrer juridiquement la prise en charge et le soin en santé mentale et psychiatrie qui permet d’obtenir le Diplôme d’Université Droit, Santé mentale, Psychiatrie.
[4] Cour des Comptes, Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, Rapport public thématique, Synthèse, p. 9.
[5] Chiffre actualisé le 18 août 2022 - https://www.profilmedecin.fr/contenu/chiffres-cles-medecin-psychiatre/
[6] https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/positions/rapport_cnoi_psychiatrie_sante_mentale.pdf
[7] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_cssmp_bilan_fdr_janvier_2022_consolide_dmsmp.13.01.22_.pdf
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Prévenir les risques juridiques en identifiant les liens entre les différents acteurs et avec les patients, dans le cadre des différentes procédures de soins sans consentement, pour faciliter les procédures.
Élaborer des procédures prenant en compte le statut et les droits des patients dans le but de proposer un suivi médical et administratif respectueux du cadre légal et de l’intérêt du patient.
Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public afin d’identifier les risques juridiques sur une situation donnée, notamment ceux pouvant engager la responsabilité des intervenants.
Communiquer sur le cadre législatif et règlementaire de la santé mentale, en s’appuyant sur une veille juridique pertinente pour permettre l’identification, l’amélioration et l’adaptation des pratiques, vis-à-vis des patients et usagers.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 (niveau 6) et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine. La sélection se fait sur dossier de candidature et, le cas échéant, entretien individuel.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 3 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste).
Jury : Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste).
Jury : Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste).
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Universite Toulouse Capitole — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6623 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6623 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6623 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Etude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique RS 6615
- Gérer une situation de transition dans l'organisation RS 6642
- Installation d’infrastructure de recharge de véhicule électrique avec bornes de rechar… RS 6614
- Installation d’infrastructures de recharge avec borne de recharge accélérée et communi… RS 6613
- Installation d’infrastructures de recharge avec borne simple pour véhicule électrique RS 6612
- Maintenance des infrastructures de recharge pour véhicule électrique RS 6616
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.