Certification active — échéance 18/12/2028RS 7438Répertoire spécifique

Créer et piloter sa micro-entreprise

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurCCI France
DomaineSpécialités plurivalentes des éc…
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 7438 — code officiel RS7438 — « Créer et piloter sa micro-entreprise » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par CCI France. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7438

IntituléCréer et piloter sa micro-entreprise
Code RSRS 7438 RS7438
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurCCI France
Date d'échéance18 décembre 2028
Date limite de délivrance17 juin 2029
Date de décision18 décembre 2025
Code NSF310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification s’adresse à toute personne souhaitant se lancer dans une activité en adoptant le régime de la micro-entreprise et disposant a minima d’un projet formulé (activité envisagée, publics visés, offre de produits ou services proposée).

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Structurer son projet entrepreneurial en tenant compte de la réglementation en vigueur en lien avec son activité, ses contraintes et motivations personnelles et professionnelles afin de définir sa faisabilité et ses propositions de valeurs.

Identifier les bénéfices, limites et opportunités de son projet en élaborant son modèle économique, en analysant la concurrence, la clientèle, les fournisseurs, les partenaires, la zone de chalandise afin de construire un projet en cohérence avec le marché.

Définir sa stratégie commerciale en tenant compte de la clientèle ciblée et de la concurrence afin de développer la proposition de valeur et de mettre en place les leviers de communication et actions commerciales adaptés.

Déterminer la rentabilité économique du projet en identifiant les ressources et besoins au démarrage, en calculant le prix de revient, en estimant le chiffre d’affaires et les charges prévisionnels afin de fixer la rémunération du dirigeant.

Analyser les caractéristiques du cadre juridique, fiscal et social de l’entreprise individuelle en tenant compte du calcul des charges sociales et fiscales, des obligations liées au régime du micro entrepreneur afin de déterminer le choix du statut juridique.

Mettre en place les outils de suivi d’activité en les structurant de façon adaptée afin de mesurer les indicateurs de performance et permettre des prises de décision quant à la gestion de la structure.

Prendre en compte l’ensemble des démarches administratives et opérationnelles en identifiant les principaux interlocuteurs et en tenant compte du cahier de dépenses et des recettes, de l’établissement des devis et des factures de l’ouverture du compte bancaire dédié à l’activité, de l’immatriculation, de la déclaration sociale et fiscale et de la souscription des assurances afin de répondre aux exigences des obligations légales.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

La certification s’adresse à toute personne souhaitant se lancer dans une activité en adoptant le régime de la micro-entreprise et disposant a minima d’un projet formulé (activité envisagée, publics visés, offre de produits ou services proposée). Les prérequis sont vérifiés avant l’entrée en parcours, via : 1. Un questionnaire préalable 2. Ou, si nécessaire, un entretien individuel pour confirmer l’existence et la maturité minimale du projet.

Pour valider la certification

Sans objet

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury, composé à minima de 2 membres, doit être : - Indépendant : les membres du jury n'ont aucun lien avec le candidat à évaluer (donc, ni le conseiller qui accompagne le candidat, ni les personnes qui ont assuré la formation par exemple) - Professionnel : les membres du jury doivent maitriser la création / reprise d’entreprise / du monde de l’entreprise. - Composé, a minima, de 50 % d

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7438 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 7438 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (CCI France) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 7438 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 18 décembre 2028, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
La certification s’adresse à toute personne souhaitant se lancer dans une activité en adoptant le régime de la micro-entreprise et disposant a minima d’un projet formulé (activité envisagée, publics visés, offre de produits ou services proposée). Les prérequis sont vérifiés avant l’entrée en parcours, via : 1. Un questionnaire préalable 2. Ou, si nécessaire, un entretien individuel pour confirmer l’existence et la maturité minimale du projet.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.