La certification RS 7217 — code officiel RS7217 — « Certification commercialisation d'armes et de munitions » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Federation Professionnelle des Metiers de l'arme et de la Munition. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7217
| Intitulé | Certification commercialisation d'armes et de munitions |
|---|---|
| Code RS | RS 7217 RS7217 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Federation Professionnelle des Metiers de l'arme et de la Munition |
| Date d'échéance | 18 juillet 2027 |
| Date limite de délivrance | 18 janvier 2028 |
| Date de décision | 18 juillet 2025 |
| Code NSF | 312 — Commerce, vente |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Le dispositif vise à préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.
Le Certificat Professionnel CAM complète une formation pratique d'armurier technicien et aborde ainsi les aspects réglementaires du métier d'armurier. Il ne permet pas en lui-même d'exercer le métier d'armurier. Il faut après son obtention déposer une demande d'agrément d'armurier et les autorisations de commerce par catégorie auprès des ministères de référence. L'honorabilité du demandeur sera alors contrôlée.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Identifier au sein des différentes administrations afférentes au commerce des armes, l'interlocuteur pertinent à mobiliser afin de répondre à des problématiques d'ordre législatif
Recueillir et mettre en application les informations juridiques permettant de respecter la législation
Rechercher les textes légaux et réglementaires susceptibles d’encadrer l’activité de l’entreprise.
Identifier les caractéristiques des différentes armes afin de définir leur classement (catégorie et régime d'acquisition) afin d'être en mesure d'appliquer les différentes procédures liées à leur achat ou vente nécessaires.
Identifier et connaitre les exigences réglementaires permettant l'acquisition d'armes et de munitions tant pour le commerçant que pour le particulier.
Identifier les classements spécifiques d'armes afin d'être en mesure d'appliquer les procédures réglementaires adaptées.
Appliquer les règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes en fonction de son classement (de catégorie A, B ou C)
Mettre en oeuvre les étapes administratives (obligations déclaratives et demande d'autorisation) permettant l'ouverture d'un commerce en armurerie dans le respect de la législation.
Décrire et appliquer les règles de sécurisation d'un commerce réglementé
Agencer le lieu de vente et les espaces de stockage dans le respect de la réglementation et des règles de sûreté et de sécurité.
Exercer une activité de commerce en armurerie dans le respect des obligations d'affichage régis par la réglementation du secteur
Décliner le protocole de commercialisation adéquat en fonction des caractéristiques de l'arme.
Appliquer au quotidien la réglementation du métier (tenue des registres obligatoires, choix des produits distribués, règles de publicité, refus de vente) afin d'assurer une gestion responsable du commerce en armurerie
Appliquer la réglementation pour réaliser sa vente en apportant un service de conseil au client lui permettant de prendre connaissance de la législation
Mettre en œuvre et appliquer la réglementation afin de réaliser des importations, des exportations ou transferts d'articles réglementés selon le Code de la Sécurité Intérieur, en relation avec les administrations dédiées.
Manier des armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou dans le cadre d'expéditions, d'actions de stockage, ou de réparations.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Suite à la nouvelle exigence ministérielle (articles L313-1 et 313-1A à R313-1F du Code de la Sécurité Intérieure modifié depuis le 03/07/2023), une autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de l’armurerie et de l’armement est exigée, délivrée par le service armes des préfectures du lieu du domicile du stagiaire.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé au minimum de trois membres : un représentant de la FEPAM - deux professionnels externes.
Jury : Le jury est composé au minimum de trois membres : un représentant de la FEPAM - deux professionnels externes.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Federation Professionnelle des Metiers de l'arme et de la Munition — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7217 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7217 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7217 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Intégrer les évolutions socio-environnementales dans les activités de l’habitat social RS 7224
- Pratiquer une activité de prothésie ongulaire RS 7231
- Référent laïcité : gestion du fait religieux (DU) RS 6052
- Administration, gestion et développement des associations RS 6670
- CLES B1 Français langue étrangère - Certificat de compétences en langues de l’enseigne… RS 6658
- CLES B1 Russe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur RS 6659
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.