La certification RS 5631 — code officiel RS5631 — « Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (habilitation) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5631
| Intitulé | Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (habilitation) |
|---|---|
| Code RS | RS 5631 RS5631 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Les conducteurs des véhicules transportant en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers , attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d'être certifiés pour le transport en citernes des matières dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes.
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport en citernes des marchandises dangereuses désignées par les codes ONU N° 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3475 et par les codes N° ONU 3082, 3256 et 3257 uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation citernes restreinte produits pétroliers font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
- connaître les équipements spécifiques des véhicules-citernes
- connaître les dispositions relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
- connaître la signalisation et le placardage des véhicules-citernes
- connaître les documents spécifiques concernant les citernes.
- connaître les règles de circulation et de stationnement des véhicules.
- avoir des connaissances sur l'accidentologie spécifique aux véhicules citernes.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs - ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Les certifications (certificats de formation de conducteur ADR) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses) pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR délivré par l'organisme de formation agréé et
🔁Validité et renouvellement
Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage. La formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter. Cette formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
Une fois la formation spécialisation citernes restreinte produits pétroliers recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant. Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR avec la spécialisation ci
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5631 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5631 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5631 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 1 (habilitation) RS 5633
- Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation) RS 5634
- Certificat de formation de conducteur ADR (habilitation) RS 5629
- Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marcha… RS 5770
- Certificat de formation spécifique à la sûreté (Habilitation) RS 5858
- Certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse (Habilitation) RS 5988
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.