Certificat Analyste Sénior de Semences

📋L'essentiel de la fiche RS 7610

🎯Objectifs et contexte de la certification

Une semence est un organisme vivant qui constitue à la fois un moyen de reproduction, de multiplication, de conservation et de dissémination des plantes. Elle porte en elle un patrimoine génétique, garant de la diversité et de la continuité des espèces végétales. Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants doivent être conformes à la variété d’origine et répondre à des normes technologiques, voire sanitaires pour certaines espèces. Cette conformité est apportée par la certification. Dans le cas des espèces à certification obligatoire, des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement.

Ce cadre réglementaire garantit aux agriculteurs et aux jardiniers des semences et plants de qualité. Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumis à une certification « produit ». Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque État. Dans le processus qui permet d'aboutir à la certification d'un lot de semences, des analyses de laboratoires sont nécessaires. Ces analyses peuvent être officielles ou réalisées sous contrôle officiel par des laboratoires au sein des entreprises productrices de semences.

Ces laboratoires sont habilités pour cela par l'autorité compétente et sont alors qualifiés de "laboratoires reconnus". La reconnaissance est un dispositif organisé qui repose en particulier sur un arrêté.

Ainsi, l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences qui dispose que : "3. Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui : – est en charge de la responsabilité technique du laboratoire dans le cadre de la reconnaissance;

– est responsable des analyses destinées à la certification, c’est-à-dire de la réception de l’échantillon destiné à l’analyse qui entre au laboratoire (échantillon global ou soumis) jusqu’à la validation des résultats d’analyse, de leur transmission au service officiel de contrôle et de certification, ainsi que de la conservation des échantillons; – est titulaire des certificats d’aptitude «Bases pour l’analyste» et «Analyste Senior», ou équivalents, délivrés par le laboratoire national de référence. Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior».

La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis. Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées."

Cette disposition découle directement des exigences prévues par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences : directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ; directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ; directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

L'analyste sénior (titulaire du certificat) est amené à prendre la responsabilité d'analyste en chef d'un laboratoire reconnu soit en tant que titulaire soit en tant que suppléant. Les compétences correspondantes sont les suivantes :

- Mettre en place des principes d’organisation conformes aux exigences des Référentiels de l’International Seed Testing Association (ISTA - Association internationale d'analyse de semences) afin de faire reconnaître le laboratoire (arrêté du 22 mai 2017 - NOR - AGRG1714077A). - Rédiger le cahier des charges du laboratoire selon les exigences d’un laboratoire reconnu afin d’opérationnaliser pour l’ensemble des personnels le contrôle des équipements et consommables. - Mettre en place les principes de métrologie applicables à un laboratoire reconnu afin de garantir l'exactitude des mesures.

- Appliquer à un lot de semences les normes réglementaires relevant du règlement technique pour la production de semences et des règlements techniques annexes afin de permettre la prise de décision quant à la certification du lot. - Concevoir un système documentaire régulièrement actualisé selon les exigences réglementaires de l’ISTA afin de garantir la traçabilité des résultats d’analyse. - Vérifier la complétude et la cohérence des résultats d’analyse en effectuant des contrôles afin d’identifier des dysfonctionnements en vue de les corriger.

- Mettre en œuvre les mesures correctives suite à un dysfonctionnement en se référant aux référentiels de l’ISTA afin de s’assurer d’un retour en conformité au référentiel concerné. - Mettre en place des essais d’une nouvelle méthode pour en valider l’implémentation afin de répondre aux besoins et à la stratégie de l’entreprise conformément aux référentiels de l’ISTA. - Représenter les intérêts du laboratoire au sein de l'entreprise afin de préserver un mode d'organisation et de fonctionnement conforme aux exigences et réglementations d'un laboratoire reconnu.

- S’assurer du développement et de la reconnaissance des compétences des personnels du laboratoire par la mise en œuvre de procédures répondant aux exigences d’un laboratoire reconnu.

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

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❓Questions fréquentes

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