📋L'essentiel de la fiche RNCP 38198
| Intitulé | Justice, procès et procédures (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38198 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | La Rochelle Universite - Universite de la Rochelle +37 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1704 — Management de la sécurité publiqueK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueK1904 — Magistrature |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées
- Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale
- Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
- Réalisation des formalités procédurales pour des tiers
- Suivi des procédures et détection des irrégularités
- Prévention des litiges et rédaction des actes
- Réalisation d’une recherche
- Rédaction de rapports et de dossiers
- Rédaction de consultations juridiques
- Rédaction de clauses
- Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale
🧩Les 9 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel
Voir les compétences du bloc (9)
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
Voir les compétences du bloc (8)
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
Fournir un appui juridique à la prise de décision
Voir les compétences du bloc (3)
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuse
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel
Voir les compétences du bloc (3)
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
84-23 Justice
84-24 Activités d’ordre public et de sécurité
Types d'emplois accessibles
- Médiateur judiciaire - Responsable de service contentieux
- Juriste d’entreprise
- Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire :
- Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe
- Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur d’administration pénitentiaire - Officier et commissaire de police
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par La Rochelle Universite - Universite de la Rochelle — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38198 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38198 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Langues et commerce international (fiche nationale) RNCP 37691
- Langues et sociétés (fiche nationale) RNCP 38695
- Langues étrangères appliquées (fiche nationale) RNCP 39263
- Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (fiche nationale) RNCP 40098
- Lettres (fiche nationale) RNCP 39494
- Lettres et création littéraire (fiche nationale) RNCP 39505
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.