Certification active — échéance 31/08/2026RNCP 35491

Carrières Juridiques : Administration et Justice

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification : référentiel, habilitation, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

Niveau6 (Bac+3/4)
CertificateurMinistere de l'enseignem…
Blocs de compétences9 blocs
Éligible CPFOui

📋L'essentiel de la fiche RNCP 35491

IntituléCarrières Juridiques : Administration et Justice
Code RNCPRNCP35491
Niveau de qualificationNiveau 6 (Bac+3/4)
CertificateurMinistere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +11 co-certificateurs
Date d'échéance31 août 2026
Début des parcours1er septembre 2021
Code NSFs120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc314 — Comptabilite, gestion
Code ROMEsK1501 — Application des règles financières publiquesK1706 — Sécurité publiqueK1902 — Collaboration juridiqueM1101 — Achats

🎯Objectifs de la certification

Le Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières Juridiques : Administration et Justice prépare les étudiants à intégrer les métiers de l’Administration et de la Justice en les formant notamment à la sécurisation des relations et des documents juridiques, comptables, financiers et organisationnels ainsi qu’au respect des règles de confidentialité. Il prépare à l’entrée dans la fonction publique d’État et territoriale.

Activités visées

Pilotage des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Pilotage des activités complexes en autonomie
- Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
- Traitement de dossiers contentieux
- Traitement de dossiers non contentieux
Conseil sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseil en tant qu’acteur de la mission de conseil
- Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
- Accueil et orientation dans un contexte amiable
- Réponse à une question contentieuse
Sécurisation des relations et des documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Assurance d'une sécurisation systémique
- Assistance à la prise de décision publique (institutions administratives et judiciaires)
- Traitement des données au sein de structures privées ou publiques (RGPD)
- Mise en conformité de décisions privées (entreprises et associations)
Rédaction d’actes et de documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaboration d'un raisonnement complexe à l'écrit
- Rédaction d’actes juridiques dans une structure privée ou publique
- Rédaction de documents extra-juridiques dans une structure privée ou publique

🧩Les 9 blocs de compétences

La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.

RNCP35491BC01

Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel

Voir les compétences du bloc (1)
  • Se projeter dans un planning intégrant plusieurs facteurs - Sélectionner les informations et ressources pertinentes - Respecter les procédures prédéfinies - Hiérarchiser les étapes de réalisation d’une tâche - Interpréter les directives de réalisation d’une mission - Interroger ses méthodes pour les
RNCP35491BC02

Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel

Voir les compétences du bloc (2)
  • Prendre conscience des enjeux de communication dans les relations interpersonnelles (communication écrite et orale) - Interpréter en droit le discours d’un client ou usager - S’engager dans l’interaction professionnelle - Mobiliser les personnes-ressources en fonction des besoins - Faire entendre se
  • Reformuler en droit le discours d’un client ou usager
RNCP35491BC03

Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel

Voir les compétences du bloc (1)
  • Adopter les exigences de discrétion et confidentialité des échanges - Se documenter pour progresser - Intégrer les enjeux liés à la protection des données - Sélectionner les informations à transmettre en fonction de l’interlocuteur - Alerter à bon escient en cas de risque pour la sécurité juridique
RNCP35491BC04

Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel

Voir les compétences du bloc (3)
  • Utiliser un langage professionnel adapté - Attribuer utilement un écrit à un contexte prédéfini - Intégrer les modes de communication en vigueur au sein d’une structure - Construire des écrits accessibles à différents publics - Articuler le fond et forme
  • Adapter son mode d’expression suivant le contexte - Choisir de façon sûre un acte en fonction du contexte
  • Assumer une prise de position écrite - Planifier la rédaction d’un document
RNCP35491BC05

Usages numériques

Voir les compétences du bloc (1)
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information, ainsi que pour collaborer en interne et en externe
RNCP35491BC06

Exploitation de données à des fins d’analyse

Voir les compétences du bloc (1)
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit cr
RNCP35491BC07

Expression et communication écrites et orales

Voir les compétences du bloc (1)
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
RNCP35491BC08

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Voir les compétences du bloc (2)
  • Situer son rôle et sa mission au sein d’une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau, ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser
  • Prendre en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle
RNCP35491BC09

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Voir les compétences du bloc (1)
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de produc

💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion

💼Secteurs et débouchés

Secteurs d'activité

Le titulaire d’un bachelor universitaire technologique Carrières Juridiques : Administration et Justice exerce son activité dans l’Administration et la Justice et plus généralement dans les secteurs de la fonction publique d’État et territoriale.

Types d'emplois accessibles

Débutant : - Greffier - Personnel de Police et de gendarmerie - Acheteur public junior - Conseiller pénitentiaire, d’insertion et de probation - Attaché territorial - Rédacteur territorial
Après 2 ou 3 ans d’expérience : - Cadre dans la fonction publique d’Etat et territoriale (sous réserve de la réussite aux concours) - Acheteur public

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :

Sessions et convocationsPlanification des sessions, convocations et relances automatiques des candidats.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Suivi par blocs de compétencesProgression de chaque candidat bloc par bloc, attestations d'acquisition.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation générés depuis vos modèles.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.
Preuves d'audit centraliséesTous les documents d'une session archivés et retrouvables en un clic pour l'audit Qualiopi.

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Questions fréquentes

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Pour préparer et délivrer cette certification, votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche) — les modalités d'habilitation figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
La certification RNCP 35491 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les formations sanctionnées par une certification active enregistrée au RNCP sont éligibles au Compte Personnel de Formation, dans le respect des conditions d'habilitation du certificateur.
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Oui. La fiche comporte 9 blocs de compétences qui peuvent être acquis séparément, par la formation ou par la VAE. L'organisme doit alors suivre les acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Jusqu'à quand la fiche RNCP 35491 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 31 août 2026, date d'échéance de son enregistrement au RNCP, sauf renouvellement par le certificateur.

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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 24 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.